Réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 372

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d’exemplarité et de transparence,


présentée

Par MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Thomas DOSSUS, Maurice ANTISTE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. David ASSOULINE, Jérémy BACCHI, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Éric BOCQUET, Denis BOUAD, Daniel BREUILLER, Mme Céline BRULIN, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Laurence COHEN, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Cécile CUKIERMAN, M. Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Mmes Michelle GRÉAUME, Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Pierre OUZOULIAS, Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS, M. Yannick VAUGRENARD et Mme Mélanie VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices





Proposition de résolution visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d’exemplarité et de transparence

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la résolution du 28 janvier 1905 portant création de la caisse de retraites des anciens sénateurs,

Vu l’article 5 de l’ordonnance  58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement,

Considérant que les réformes successives des retraites impactent toutes les travailleuses et tous les travailleurs ;

Considérant que la fonction élective parlementaire implique un devoir d’exemplarité vis-à-vis de la population ;

Considérant que la confiance des citoyennes et citoyens dans nos institutions dépend largement de l’application dudit devoir d’exemplarité ;

Considérant que si des efforts sont demandés à la population, les parlementaires doivent partager ces mêmes efforts ;



Considérant qu’un mandat est une fonction et, s’il nécessite des adaptations liées au statut de l’élu, il ne saurait justifier de traitement de faveur ;



Considérant que l’Assemblée nationale a effectivement aligné son régime de retraite sur le droit commun de la fonction publique depuis le 1er janvier 2018 ;



Considérant qu’au nom de la séparation des pouvoirs, le Sénat est le seul à pouvoir réformer le régime de retraite des sénateurs et sénatrices ;



Appelle le bureau du Sénat, élargi à l’ensemble des groupes politiques, à engager une réflexion sur le régime autonome de retraites des sénatrices et sénateurs, pour plus d’exemplarité et de transparence ;



Appelle le bureau du Sénat à interdire que les réserves de la caisse soient investies dans les projets d’énergies fossiles, et notamment leurs infrastructures ;



Appelle le bureau du Sénat à considérer le besoin démocratique de transparence quant au fonctionnement, aux placements et usages des fonds de ce régime.

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