Accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Propositions de résolution

Texte n° 772 (2022-2023) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 2023

Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 772

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968,


présentée

Par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Mmes Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, M. Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Damien REGNARD, André REICHARDT, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON et M. Cédric VIAL,

Sénateurs et Sénatrices





Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du règlement du Sénat,

Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire d’arrêter l’immigration de masse vers la France ;

Considérant que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ;

Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Considérant, de surcroît, que les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer de manière effective avec les autorités françaises afin de permettre, par la délivrance des laissez-passer consulaires, le retour vers l’Algérie des ressortissants algériens en situation illégale en France ou troublant l’ordre public ;

Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer l’accord franco– algérien du 27 décembre 1968.

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