Activités pétrolières et gazières de TotalEnergies

Propositions de résolution

Texte n° 144 (2023-2024) de M. Yannick JADOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2023

Activités pétrolières et gazières de TotalEnergies (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 144

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France,

présentée

Par MM. Yannick JADOT, Thomas DOSSUS, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Mmes Antoinette GUHL, Monique de MARCO, MM. Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le 5 décembre 2023

Partager cette page