Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

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Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,



Vu la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, y compris son article 1er disposant « l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes »,



Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,



Vu la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,



Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,



Vu le Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949,



Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002, notamment son article 14 selon lequel « tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes »,



Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 précité, notamment son article 8 selon lequel « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire » constitue un crime de guerre,



Vu la résolution 3236 de l’Assemblée générale de l’ONU du 22 novembre 1974, qui réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit à l’autodétermination sans ingérence extérieure et le droit à l’indépendance et à la souveraineté nationale et qui « fait appel à tous les États et organisations internationales pour qu’ils aident le peuple palestinien dans sa lutte pour recouvrer ses droits, conformément à la Charte »,



Vu la résolution A/RES/74/139 de l’Assemblée générale de l’ONU du 18 décembre 2019, qui « réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant »,



Vu l’arrêt de la Cour internationale de justice du 26 février 2007 relative à l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro),



Vu l’ordonnance du 16 octobre 2023 de la Cour internationale de justice relative à l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar),



Vu la résolution adoptée par la Fédération internationale pour les droits humains le 12 décembre 2023 « sur le génocide en cours et les autres crimes commis par Israël à Gaza et contre le peuple palestinien »,



Appelle le Gouvernement à saisir la Cour pénale internationale et à déférer au Procureur de celle-ci la situation qui a cours à Gaza ;



Appelle le Gouvernement à inclure dans ce renvoi une demande de qualification des crimes commis à Gaza, y compris, s’il y a lieu, des crimes de génocide ;



Appelle le Gouvernement à inclure dans ce renvoi une demande d’enquête à propos des crimes de guerre, y compris, s’il y a lieu, des crimes contre l’humanité commis le 7 octobre 2023 ;



Appelle le Gouvernement à inclure dans ce renvoi une demande de saisine de la Chambre préliminaire aux fins que soient délivrés des mandats d’arrêt à l’encontre de M. Benyamin Netanyahou et de toute autre personne impliquée, selon l’évolution de l’enquête.