Protection des mineurs en ligne

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Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution,

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Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 16, 114, 168 et 169,

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Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, et notamment son article 24,

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Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit « RGPD »,



Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques),

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Vu la procédure formelle ouverte par la Commission européenne le 19 février 2024 à l’encontre de Tik Tok au titre du règlement sur les services numériques,

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Vu la procédure formelle ouverte par la Commission européenne le 16 mai 2024 à l’encontre de Meta au titre du règlement sur les services numériques en ce qui concerne la protection des mineurs sur Facebook et Instagram,

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Vu la procédure formelle ouverte par la Commission européenne le 27 mai 2025 contre Pornhub, Stripchat, XNXX, et XVideos pour des manquements présumés aux obligations découlant du règlement sur les services numériques,



Vu la résolution européenne du Sénat n° 70 (2021-2022) du 14 janvier 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numérique (Législation sur les services numériques – Digital Services Act – DSA) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final,



Vu la résolution européenne du Sénat n° 77 (2022-2023) du 20 mars 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, COM(20 22) 209 final,



Vu la résolution européenne du Sénat n° 106 (2024-2025) du 18 avril 2025 visant à l’application stricte du cadre réglementaire numérique de l’Union européenne et appelant au renforcement des conditions d’une réelle souveraineté numérique européenne,



Vu le rapport d’information du Sénat n° 607 (2017-2018) du 27 juin 2018, « Prendre en main notre destin numérique : l’urgence de la formation » de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication,



Vu le rapport d’information du Sénat n° 274 (2021-2022) du 8 décembre 2021, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA) « Amplifier la législation européenne sur les services numériques (DSA), pour sécuriser l’environnement en ligne » de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly,



Vu le rapport d’information du Sénat n° 900 (2021-2022) du 27 septembre 2022, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, « Porno : l’enfer du décor » de Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol,



Vu le rapport d’information du Sénat n° 831 (2022-2023) du 4 juillet 2023, fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, « La tactique Tiktok : opacité, addiction et ombres chinoises » de M. Claude Malhuret,



Considérant que les mineurs ont un accès de plus en plus précoce aux outils numériques, aux réseaux sociaux et aux plateformes en ligne ;



Considérant que le modèle économique des réseaux sociaux et des plateformes en ligne repose sur des designs et des systèmes algorithmiques de recommandations addictifs, poussant les mineurs et les adultes à consommer toujours plus de contenus sur ceux-ci ;



Considérant que les mineurs peuvent être exposés sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne à des contenus inadaptés à leur âge, illicites, haineux ou inappropriés ;



Considérant que leur exposition à ces contenus affecte leur rapport à eux-mêmes et aux autres, à leur corps, à la sexualité, et augmente les risques d’addiction, de cyberharcèlement, d’escroquerie ou de « pédopiégeage » ;



Considérant que les connaissances scientifiques démontrent les effets négatifs des réseaux sociaux et des plateformes numériques sur la santé physique et mentale des mineurs ;



Rappelle que, conformément à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « les enfants ont droit à la protection » et que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ;



Prend acte de la mise en œuvre effective des dispositions du DSA interdisant la publicité ciblée sur les plateformes en ligne visant les mineurs, préconisée de longue date par le Sénat ;



Salue les enquêtes ouvertes par la Commission européenne visant les réseaux TikTok, Meta, Snapchat et Youtube pour évaluer l’efficacité de leurs mesures de protection des mineurs ;



Salue l’enquête ouverte par la Commission européenne visant Pornhub, Stripchat, XNXX, et XVideos pour évaluer les risques pour la protection des mineurs, notamment ceux liés à l’absence de mesures efficaces de vérification de l’âge ;



Rappelle l’engagement constant du législateur français à protéger les mineurs en ligne avec l’adoption d’une part, de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et d’autre part, sous l’impulsion des associations de protection de l’enfance et du Sénat, de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), obligeant les plateformes en ligne fournissant des contenus pornographiques à instaurer un système de vérification de l’âge de leurs utilisateurs et les exposant, s’ils ne respectent pas cette obligation, à des mesures de blocage ou de déréférencement ;



Souligne avec gravité que la Commission européenne, lors de la présentation de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2022 établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, COM(2022) 209 final, avait souligné l’urgence de l’adoption de cette réforme ; constate néanmoins que les négociations de ce projet semblent bloquées depuis plusieurs mois ; demande donc solennellement l’adoption de cette réforme importante en veillant à l’équilibre adéquat entre l’impératif de protection des mineurs et la préservation des enjeux de chiffrement, conformément aux préconisations de la résolution européenne du Sénat n° 77 (2022-2023) du 20 mars 2023 précitée ;



Prend note de la consultation publique lancée le 13 mai 2025 par la Commission européenne sur un projet de lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne dans le cadre du règlement sur les services numériques ;



Souhaite l’établissement au niveau européen de normes en matière d’éthique et de respect des droits fondamentaux, qui devraient être respectées lors de l’élaboration des algorithmes d’ordonnancement des contenus, de modération et d’adressage de la publicité ciblée utilisés par les fournisseurs de service intermédiaires, selon un principe de legacy et safety by design ;



Demande l’instauration de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental obligatoires et intégrés à tous les appareils et services accédant à internet et disponibles sur le marché européen ;



Demande l’instauration d’une majorité numérique, âge en-dessous duquel les mineurs ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux ;



Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.