Armes et munitions produites par les industries européennes de la défense (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 653

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


en application de l’article 73 quinquies C du Règlement,


visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d’investissement,


présentée

Par M. Pascal ALLIZARD, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marie-Carole CIUNTU, MM. Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, M. Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, M. Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Jean-Luc RUELLE, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Marc SÉNÉ, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires européennes.)




Proposition de résolution européenne visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d’investissement

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la Déclaration de Versailles, issue de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement, des 10 et 11 mars 2022, dans laquelle les Européens s’engagent notamment à « investir davantage et mieux dans les capacités de défense et les technologies innovantes » et à « prendre des mesures pour renforcer et développer notre industrie de la défense »,

Vu la Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2022 ;

Vu le plan « ReArm Europe » – « Préparation à l’horizon 2030 », présenté par la Commission européenne le 4 mars 2025 ;

Vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025, notamment celle relative à l’urgence d’adapter les pratiques de la Banque européenne d’investissement (BEI) en matière de prêts à l’industrie de la défense, « en réévaluant la liste des activités exclues et en augmentant le volume des financements disponibles dans le domaine de la sécurité et de la défense » ;

Vu le « Livre blanc pour une défense européenne – Préparation à l’horizon 2030 », publié par la Commission européenne le 19 mars 2025 ;

Considérant la dégradation générale du contexte international et la multiplication des conflits qui menacent la sécurité de l’Europe ;

Considérant les efforts importants en matière de défense consentis par les principaux compétiteurs stratégiques mondiaux, notamment la Chine, les États-Unis, l’Iran et la Russie ;



Considérant les incertitudes et les aléas affectant la relation transatlantique en matière de défense, aggravées au cours du second mandat du président Donald Trump ;



Considérant la dépendance élevée aux matériels militaires américains d’un certain nombre d’États membres de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ;



Considérant les objectifs de souveraineté affichés par l’Union européenne dans divers domaines dont la défense ;



Considérant l’urgence de faire émerger une véritable base industrielle et technologique de défense européenne ;



Considérant l’importance stratégique et économique des industries de défense ;



Considérant la concurrence industrielle exacerbée entre puissances dans le secteur de la défense et l’émergence de nouveaux acteurs (Turquie, Corée du Sud) sur le marché international de l’armement ;



Considérant l’environnement législatif et réglementaire complexe pesant sur les industries de défense européennes et nuisant à leur compétitivité face à des compétiteurs extra-européens produisant à moindre coût ;



Considérant les nécessités d’accroitre la production et les stocks d’armes et de munitions en Europe, face à l’intensification des menaces et la résurgence de conflits de haute intensité ;



Considérant l’enjeu géostratégique majeur du soutien européen à l’Ukraine agressée par la Russie ;



Considérant les besoins croissants de financements publics et privés des industries de la défense dans le contexte international susmentionné ;



Considérant les différentes dispositions prises récemment par l’Union européenne pour renforcer le financement de la défense en Europe ;



Considérant le quadruplement, en 2025, des volumes de financement à l’appui des investissements dans la sécurité et la défense de la BEI, en particulier pour les infrastructures militaires, la mobilité militaire ou la recherche-développement ;



Considérant néanmoins l’exclusion explicite des armes et des munitions du champ de financement de la BEI ;



Considérant l’incohérence de cette mesure restrictive avec les objectifs de l’Union européenne en matière de souveraineté et les contraintes supplémentaires qu’elle crée au détriment des industriels européens de la défense et des investisseurs ;



Invite le Gouvernement à examiner, avec ses partenaires de l’Union européenne, toute action visant à inclure expressément les armes et munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la BEI ;



Invite le Gouvernement à tenir le Sénat régulièrement informé des diligences entreprises à cet effet et des avancées obtenues.

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