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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
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Vu le code de la consommation, notamment le chapitre III du titre Ier de son livre III,
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Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1, L. 614-1 et L. 631-2-1,
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Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales,
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Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012,
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Vu le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes,
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Vu le règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres,
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Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE,
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Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, notamment ses articles 18 et 19,
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Vu la décision n° D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers, modifiée,
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Vu le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 2 juin 2026, intitulé Le modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale, et la recommandation adoptée le même jour,
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Vu la résolution du Sénat n° 143 (2015-2016) du 18 mai 2016 visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle,
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Réaffirme son attachement au modèle français de financement du logement, fondé sur le crédit immobilier amortissable à taux fixe long, l’analyse de la solvabilité des ménages et le recours au cautionnement mutuel et à l’assurance emprunteur ;
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Considère que ce modèle constitue un facteur essentiel de stabilité financière, de protection des consommateurs et de soutien à l’accession responsable à la propriété ;
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Demande que le cadre européen continue de permettre une appréciation individualisée et responsable de la solvabilité de l’emprunteur, fondée notamment sur ses revenus, ses charges, son « reste à vivre » et sa capacité durable de remboursement, sans imposer une appréciation reposant essentiellement sur la valeur du bien financé ;
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Demande que le traitement prudentiel applicable aux crédits immobiliers résidentiels soit fondé sur les risques effectivement observés au sein des différents marchés nationaux et que les paramètres applicables en approche standard comme dans le calcul du plancher de capital (output floor) ne conduisent pas à une surévaluation prudentielle de ces expositions ;
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Demande à la Commission européenne, dans le cadre des travaux de réexamen du cadre prudentiel bancaire et de sa stratégie de compétitivité, de procéder à une revue du traitement prudentiel des crédits immobiliers résidentiels afin de garantir que les exigences applicables demeurent pleinement fondées sur les risques effectivement observés et proportionnées aux caractéristiques des différents modèles nationaux de financement de l’habitat ;
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Demande que toute évolution du cadre prudentiel relative au crédit immobilier fasse l’objet d’études d’impact quantitatives et qualitatives prenant pleinement en compte les spécificités nationales des marchés de l’habitat ;
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Invite la Commission européenne, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et les autorités de supervision compétentes à veiller à ce que les évolutions prudentielles ne compromettent ni l’accès au crédit immobilier ni le financement du logement et de son adaptation au changement climatique ;
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Invite le Gouvernement à défendre activement, dans les négociations européennes et internationales, les intérêts du modèle français de financement de l’habitat décrit et approuvé à l’unanimité en 2026 par tous les membres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) par un rapport et une recommandation ;
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Demande à la Banque de France et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de promouvoir une approche objective fondée sur la proportionnalité, la réalité des risques et la préservation d’un financement pertinent de l’économie réelle ;
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Souligne que la protection du crédit immobilier à taux fixe long constitue un enjeu de souveraineté économique, de stabilité financière et de protection durable des ménages européens face aux risques de taux ;
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Estime que le maintien d’un accès large, responsable et durable au crédit immobilier doit constituer un objectif prioritaire des politiques européennes relatives à la régulation bancaire et financière.
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