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5 janvier 1979 : sondages et enquetes ( texte déposé au sénat )

 

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N° 200

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la constitution d'une Commission d'enquête chargée d'examiner la régularité et la sincérité des sondages de nature politique faisant l'objet d'une publication

PRÉSENTÉE

Par Pierre MARCILHACY,

Sénateur.

___________

(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,

du Règlement et d'administration générale.)

Sondages et enquêtes. -- Commissions d'enquête

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La technique de la consultation de l'opinion publique par voie de sondage a, depuis les célèbres gallups, fait de considérables progrès.

Il a été souvent constaté que les indications que donnaient les intentions d'un échantillonnage de la population se retrouvaient, notamment, lors de la comptabilisation des scrutins.

Il y eut un certain nombre, sinon d'échecs, du moins d'approximations erronées et cela aussi bien en France que dans les pays étrangers. Il n'en reste pas moins que l'utilité du système ne fait plus actuellement question. Il importe seulement que, lors de la publication de ces sondages, il n'y ait pas de manipulations telles que les résultats puissent apparaître à l'opinion dans un sens qui n'avait pas été soumis à l'échantillonnage de population consultée. Une Commission d'enquête pourrait assurer cette vérification. Son action donnerait encore plus de garanties aux futures publications de ces mêmes sondages.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article premier.

Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une Commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'examiner la régularité et la sincérité des sondages de nature politique faisant l'objet d'une publication. Compte tenu du résultat de cet examen, elle proposera éventuellement les moyens d'améliorer les garanties dont doit bénéficier l'opinion publique.