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2 octobre 1979 : forêts ( texte déposé au sénat )

 

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N° 10

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1979.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à instituer une commission d'enquête

sur les incendies de forêts méditerranéennes au cours de l'été 1979

PRÉSENTÉE

Par Mlle Irma RAPUZZI, MM. Félix CICCOLINI, Antoine ANDRIEUX, Jean GEOFFROY, Edgar TAILHADES, Henri DUFFAUT, Maurice JANETTI, Guy DURBEC, Raymond COURRIÈRE, Charles ALLIES, Jean PERIDIER, Edouard SOLDANI, Marcel SOUQUET et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Sénateurs.

___________

(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel,

du Règlement et d'Administration générale.)

1) Ce groupe est composé de : MM. Charles Alliès, Antoine Andrieux, André Barroux, Gilbert Belin, Noël Berrier, Jacques Bialski, Marcel Brégégère, Jacques Carat, Marcel Champeix, René Chazelle, Bernard Chochoy, Félix Ciccolini, Raymond Courrière, Georges Dagonia, Michel Darras, Marcel Debarge, Henri Duffaut, Guy Durbec, Émile Durieux, Léon Eeckhoutte, Claude Fuzier, Jean Geoffroy, Mme Cécile Goldet, MM. Roland Grimaldi, Robert Guillaume, Maurice Janetti, Maxime Javelly, Robert Lacoste, Tony Larue, Robert Laucournet, Louis Longequeue, Philippe Machefer, Marcel Mathy, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Mistral, Michel Moreigne, Jean Nayrou, Pierre Noé, Bernard Parmantier, Jean Péridier, Louis Perrein, Maurice Pic, Edgard Pisani, Robert Pontillon, Roger Quilliot, Mlle Irma Rapuzzi, MM. Roger Rinchet, Robert Schwint, Franck Sérusclat, Edouard Soldani, Marcel Souquet, Georges Spénale, Edgar Tailhades, Henri Tournan, Jean Varlet, Maurice Vérillon, Émile Vivier.

Apparentés : MM. Henri Agarande, Albert Pen.

__________

Forêts. -- Commissions d'enquête et de contrôle -Incendies.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec la période des vacances, chaque année voit revenir aussi dans les trois régions méditerranéennes (Corse, Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon) celle des incendies de forêts.

Périodiquement ces incendies prennent une extraordinaire ampleur. Ils se sont transformés en une véritable calamité nationale.

C'est ainsi qu'en particulier toute la région provençale a vécu des heures dramatiques : des dizaines de milliers d'hectares ont été ravagés, y compris de nouvelles zones forestières plantées ou replantées et considérées comme des zones modèles et pilotes, des pertes de vies humaines sont à déplorer parmi les équipes de secours que constituent les pompiers volontaires ou professionnels.

L'ampleur et la gravité de ces incendies auraient peut-être pu être atténuées si l'on avait écouté tous les spécialistes de la forêt ou de la protection des massifs qui savaient, parce qu'ils vivent sur le terrain, que l'année 1979 présentait toutes les conditions pour être une de celles qui, tous les sept ou huit ans, connaît des incendies d'une ampleur catastrophique.

Encore eût-il fallu définir et prendre à temps des mesures exceptionnelles mettant en oeuvre tous les moyens de l'Etat.

Il faut savoir en effet que périodiquement la réunion d'un certain nombre de conditions naturelles (degré hydrométrique et hygrométrique, température, chaleur, condensation de l'air, vitesse et orientation des vents, développement anarchique de la végétation dans certains secteurs, etc.) constituent un indice annonciateur de risques élevés en matière d'incendies de forêts.

Dans les milieux agricoles et forestiers ainsi que dans certains services techniques spécialisés on savait depuis le printemps que 1979 risquait d'être une année terrible pour les incendies de forêts.

C'est dès cette époque qu'on s'est rendu compte que malgré toute la bonne volonté des uns et des autres le Midi méditerranéen ne disposerait pas des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces incendies.

La question était moins celle des moyens matériels qu'il est possible de mettre en oeuvre sur le terrain et celle des équipements de protection et d'aménagement de la forêt qui ont été réalisés avec succès dans d'autres massifs forestiers (les Landes, par exemple) : il était évidemment trop tard pour lancer cette politique d'équipement avant la saison des feux.

Ces prévisions se sont malheureusement avérées exactes et il est inutile d'épiloguer sur les conditions dans lesquelles ont été engagés les moyens de lutte contre l'incendie ; nous rendrons seulement hommage à tous ceux qui, sur le terrain, volontaires ou non, ont multiplié les efforts individuels et collectifs pour mesurer à la fois les dangers courus et l'ampleur de leur impuissance.

On pourrait également épiloguer longuement sur les causes des incendies de forêts. Celles-ci sont multiples et supposent d'abord un milieu naturel favorable aux incendies et à leur développement. Quant à la question de savoir si l'incendie lui-même est d'origine criminelle ou non, c'est un débat infini que nous n'avons pas l'intention de trancher dans la présente proposition de résolution.

Au contraire, l'année 1979 a joué en quelque sorte le rôle d'un révélateur: malgré les polémiques de toute origine un consensus s'est au moins dégagé pour reconnaître qu'il fallait revoir fondamentalement la politique d'ensemble de protection de la forêt méditerranéenne dans trois grandes directions :

-- prévenir les incendies ;

-- réformer les modalités de lutte contre les incendies ;

-- reconstituer et équiper le milieu naturel en préservant les intérêts individuels et collectifs.

Dans chacun de ces trois domaines l'année 1979, comme d'ailleurs celles qui l'ont précédée, constitue la démonstration parfaite de ce qu'il ne faut pas faire ou de ce qui n'a pas ou jamais été fait. Elle est à cet égard riche d'enseignements.

C'est pourquoi nous proposons au Sénat de constituer une commission d'enquête parlementaire qui, à travers les événements de l'été 1979, permettrait au Parlement de proposer dans un rapport d'enquête sérieusement et objectivement élaboré une nouvelle politique en faveur de la forêt méditerranéenne.

Il ne saurait être question bien entendu d'enquêter dans les domaines qui font actuellement l'objet de poursuites judiciaires à l'occasion de la recherche de certaines causes humaines des incendies de forêts. Il appartient à la justice de faire en toute sérénité et indépendance la lumière à ce sujet tandis que la commission d'enquête ne saurait juridiquement interférer avec l'action des magistrats.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons de bien vouloir délibérer et adopter la proposition de résolution ci-après.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article premier.

Il est institué, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête sur les incendies de forêts survenus dans le Midi de la France pendant l'été 1979.

La commission d'enquête est composée de quinze membres.

Art. 2.

La commission d'enquête aura pour objet de rechercher, à travers l'expérience de l'année 1979, quels ont été les moyens mis en oeuvre au titre de la prévention et de la lutte contre les incendies ainsi qu'au titre de l'indemnisation ou des actions de reconstitution de la forêt publique ou privée.

Le rapport de la commission devra comporter toute proposition utile tendant à fonder, notamment dans les trois secteurs d'action précitée, une politique efficace de protection et de développement de la forêt méditerranéenne.