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N° 113
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1981.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation .
PRESENTEE
Par M. Raymond DUMONT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la nation, et, pour avis, en application de l'article 11 du Règlement, à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.)
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Nationalisations. -
Banques et Établissements
financiers - Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas
•
Commissions d'enquête et de contrôle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'opération qui vient d'être montée par des dirigeants et des actionnaires de Paribas est d'une extrême gravité. Alors que le projet de loi de nationalisation concernant cette compagnie financière était discuté par le Parlement, des manoeuvres financières échafaudées à partir de ses filiales suisse et belge ont abouti au fait qu'une partie de son patrimoine échappe à la nationalisation.
Cette opération confirme que le patronat a bien la volonté de tout mettre en oeuvre pour tenter de saboter les nationalisations. Elle confirme du même coup combien les manoeuvres procédurières de la droite au Parlement n'ont d'autre but que de laisser le temps au grand capital de fabriquer des complots financiers de ce type dirigés contre l'intérêt de la nation.
Compte tenu de la gravité de cette affaire et de l'urgence des mesures qui doivent être prises, les sénateurs communistes proposent de créer une commission d'enquête sur cette opération de manière à mettre en évidence toutes les responsabilités.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 24-3 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur les opérations de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation.
La commission d'enquête établira toutes responsabilités et fera des propositions, notamment pour annuler les effets de ces opérations et donner des droits de contrôle nouveaux aux organisations syndicales afin d'empêcher que ce type d'opération puisse se reproduire.