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28 décembre 1993 : departements et territoires d'outre-mer ( texte déposé au sénat )

 

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N° 225

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1993.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 décembre 1993

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, le financement du développement économique et la politique du crédit outre-mer,

PRÉSENTÉE

Par M. Rodolphe DÉSIRÉ,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.)

Département et territoires d'outre-mer. - Collectivités locales - Commissions d'enquête.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les collectivités locales d'outre-mer, au premier rang desquelles les régions, traversent une grave crise financière, qui pèse sur la situation économique et sociale et risque de compromettre les efforts que l'Etat a consentis jusqu'ici pour leur développement. Les collectivités locales d'outre-rner sont plus affectées que leurs homologues métropolitaines par la crise de leurs finances publiques en raison du retard en matière d'infrastructures, mais aussi d'un système financier inadapté à leurs difficultés. C'est ainsi que les taux d'intérêt pratiqués dans les départements d'outre-mer pour les opérations de développement sont de manière générale plus élevés qu'en métropole.

Les mesures d'assainissement budgétaire, telles qu'elles ont été décidées par les régions d'outre-mer afin de résorber leurs déficits, se sont traduites par une diminution des investissements et de la dépense publique et ont en définitive plus freiné que relancé une activité économique déjà morose.

Quant aux nouvelles ressources proposées par le Gouvernement dans la loi de finances pour 1994, elles apparaissent d'ores et déjà comme étant nettement insuffisantes, compte tenu de l'endettement cumulé des collectivités locales et de l'ampleur des déficits.

Cette crise financière se double donc de réelles difficultés pour financer le développement économique de l'outre-mer, nonobstant les dispositions relatives à la défiscalisation.

C'est ainsi que plus de quarante ans après la loi de départementalisation, les départements d'outre-mer connaissent toujours un produit intérieur brut qui représente en moyenne 37,5 % du P.I.B. moyen de la France métropolitaine et un taux de chômage trois fois supérieur à celui que connaît la métropole.

C'est pourquoi il est temps de procéder à une réflexion sur une nouvelle organisation de la fiscalité des collectivités territoriales d'outre-mer dans le cadre d'un droit commun aménagé, prenant en compte les spécificités de ces régions.

Il convient également de s'interroger sur la formation du coût des intrants économiques, afin de dresser un tableau exact de la situation économique des départements d'outre-mer.

Enfin, la politique du crédit doit mériter une attention toute particulière.

Afin d'établir la réalité des difficultés financières rencontrées par les collectivités locales, le financement du développement économique et la politique du crédit outre-mer, il est proposé de constituer une commission d'enquête à cette fin.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'étudier les difficultés rencontrées par les collectivités locales, le financement du développement économique et la politique du crédit outre-mer.