Allez au contenu, Allez à la navigation



6 janvier 2004 : Australie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Australie - emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

PROJET DE LOI

adopté

le 6 janvier 2004

 

N° 33
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 403, 874 et T.A. 153.

Sénat : 371 et 381 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 janvier 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 403 (AN, 12ème législ.).