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25 septembre 2007 : Luxembourg ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 25 septembre 2007

 

N° 143
SÉNAT
                  

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 280 et 446 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 septembre 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 280 (2006-2007), Sénat.