projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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11 avril 2019 : Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution ( texte modifié par le sénat - première lecture )

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Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

11 avril 2019

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1401, 1492, 1483 et T.A. 220.

Sénat : 275, 424 et 426 (2018-2019).

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

	Article 1er
	La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
	1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
	2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».