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22 mai 2019 : Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )

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Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 104

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

22 mai 2019

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI ORGANIQUE

portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 198, 292, 294 et T.A. 66 (2018-2019).
460. Commission mixte paritaire : 483 et 485 (2018-2019).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1695, 1821 et T.A. 259.
Commission mixte paritaire : 1925.




Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française


Article 1er

Le titre Ier de la loi organique  2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1er à 6 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« De la reconnaissance de la Nation

« Art. 6-1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.

« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.

« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.

« L’État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.

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« Art. 6-2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mai 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER