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10 octobre 2019 : Conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen ( texte adopté par le sénat )

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Conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen (PPR) - Tableau de montage - Sénat

N° 3

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

10 octobre 2019

                                                                                                                                             

RÉSOLUTION

créant une commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques







Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 20, 30, 31 et 32 (2019-2020).




Résolution créant une commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER