Système d'autorisation préalable de plantation viticole

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Le Sénat,

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Vu l’article 88-4 de la Constitution,

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Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,

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Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,

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Vu les propositions législatives de réforme pour la politique agricole commune à l’horizon 2021/2027, publiées par la Commission européenne le 1er juin 2018,

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Vu, plus particulièrement, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée, COM(2018) 394 final,

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Vu le rapport adopté par la Commission agriculture du Parlement européen le 1er avril 2019, à l’initiative du député au Parlement européen Éric Andrieu, ainsi que les amendements complémentaires adoptés sur proposition dudit rapporteur, à l’occasion de l’examen de la prochaine réforme de la politique agricole commune,

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Considérant qu’il n’apparaît aujourd’hui nullement garanti que l’outil de régulation du potentiel de production viticole soit maintenu au-delà de l’horizon 2030, alors que ce dispositif constitue pourtant le garant de la stabilité du marché ;

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Considérant l’enjeu de convaincre les autres États membres de l’Union européenne de la nécessité de proroger les droits de plantation de la filière vitivinicole de 2030 à 2050 ;

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Considérant, d’une façon générale, que la régulation des plantations de vignes est indispensable pour assurer la croissance de l’économie du vin, permettre à nos viticulteurs de développer leur production, assurer le rayonnement des vins français et européens à l’échelle internationale, tout en envisageant sereinement l’installation des jeunes viticulteurs ;

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Soutient la pérennisation du régime d’autorisation de plantations viticoles jusqu’en 2050 ;

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Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.