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10 avril 2020 : Fraude aux financements européens et politiques de voisinage ( texte devenu résolution du sénat )

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Fraude aux financements européens et politiques de voisinage (PPRE) - Tableau de montage - Sénat

N° 81

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

10 avril 2020

                                                                                                                                             

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage







Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 309 et 369 (2019-2020).




Résolution européenne visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 310 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

Vu le règlement (UE, Euratom)  883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE)  1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom)  1074/1999 du Conseil,

Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI) du 14 juin 2018, COM-(2018) 460 final,

Vu l’avis  10/2018 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale [COM-(2018) 460 final],

Vu le 19e rapport de l’Office européen de lutte antifraude, du 1er janvier au 31 décembre 2018,



Vu sa résolution européenne  117 (2018-2019) du 21 juin 2019 sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en œuvre du Parquet européen,



Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil présentant le 30e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – 2018 du 11 octobre 2019, COM-(2019) 444 final,



Vu le programme de travail de la Cour des comptes européenne pour 2020,



Insiste sur l’importance de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;



Appuie la Commission et l’Office européen de lutte antifraude dans leur mission de protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; demande que l’OLAF dispose des moyens suffisants pour mener à bien ses missions ;



Considère que la création du Parquet européen, organe indépendant compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et donc au budget européen, apporte une contribution forte à la lutte contre la fraude ; insiste pour que le Parquet européen soit fonctionnel à la date prévue, le 20 novembre 2020 ; relève que la législation française est en cours d’adaptation à cet effet via le projet de loi  283 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qu’il a récemment examiné en première lecture ;



Estime que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne impliquent de mieux contrôler les financements alloués à la politique européenne de voisinage ; considère en effet que la transparence de ces financements accroît la légitimé de la politique européenne de voisinage et contribue à stabiliser les pays bénéficiaires ;



Soutient fermement, par conséquent, les différentes initiatives prises ou en cours visant à renforcer la lutte contre la fraude dans les États tiers relevant de la politique européenne de voisinage ;



Fait observer que plusieurs dispositions du cadre financier pluriannuel 2021-2027, en particulier la proposition de règlement établissant l’IVDCI, permettraient de mieux contrôler les crédits de la politique européenne de voisinage ; appelle par conséquent à la conclusion rapide de ces négociations ;



Souhaite qu’à l’avenir le programme de travail annuel de la Cour des comptes européenne accorde une plus grande place à des contrôles portant sur les crédits de la politique européenne de voisinage ;



Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil.

Devenue résolution du Sénat le 10 avril 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER