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22 juillet 2020 : Dette sociale et autonomie ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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Dette sociale et autonomie (PJL) - Texte adopté - Sénat

N° 132

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

22 juillet 2020

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

relatif à la dette sociale et à l’autonomie







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3019, 3067 et T.A. 440.
Commission mixte paritaire : 3189.
Nouvelle lecture : 3180, 3201 et T.A. 465.

Sénat : 1re lecture : 518, 556, 558, 551 et T.A. 116 (2019-2020).
Commission mixte paritaire : 610 et 612 (2019-2020).
Nouvelle lecture : 656, 659 et 661 (2019-2020).




Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie


Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un point de désaccord majeur subsiste à propos de la prise en charge par la Cades du financement d’un tiers de la dette des établissements de santé ;


Considérant que la sécurité sociale n’a pas à assumer le coût de cette promesse de l’État, d’autant qu’elle n’assure pas la gestion des établissements de santé et que leur dette a principalement pour origine des investissements immobiliers réalisés sous l’impulsion de l’État, dans le cadre des plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » ;


Considérant, en outre, qu’un tel transfert est susceptible de constituer un précédent regrettable qui pourrait être suivi, à l’avenir, d’autres transferts susceptibles de détourner la Cades de sa mission, c’est-à-dire l’amortissement total des déficits cumulés de la sécurité sociale ;


Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie ( 656, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER