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16 novembre 2020 : Loi de finances rectificative pour 2020 (4) ( texte modifié par le sénat - première lecture )

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Loi de finances rectificative pour 2020 (4) (PLFR) - Tableau de montage - Sénat

N° 21

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

16 novembre 2020

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2020







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3522, 3531 et T.A. 497.

Sénat : 122 et 124 (2020-2021).




Projet de loi de finances rectificative pour 2020


Article liminaire

(Conforme)


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I. – Ressources affectées


A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers


Article 1er A

(Supprimé)


Article 1er B (nouveau)

I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 1er C (nouveau)

I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret  2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 1er

I et II. – (Non modifiés)

III. – (Supprimé)


Article 1er bis (nouveau)

I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi  2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 1er ter (nouveau)

Le K du VI de l’article 16 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »


Article 1er quater (nouveau)

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.

II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 1er quinquies (nouveau)

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :



« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;



« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.



« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.



« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 du présent I est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.



« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.



« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.



« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.



« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au même 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.



« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :



« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;



« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;



« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;



« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;



« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d du présent 5. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.



« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4 du présent II, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.



« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »


BA. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales


(Division et intitulé nouveaux)


Article 1er sexies (nouveau)

I. – L’article 21 de la loi  2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;

2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;

b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


Articles 2 et 3

(Conformes)


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 97028 653
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 9399 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 03018 714
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 882
18 714
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+732
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 150
18 7143 436
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22 150
18 714
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62-56118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7-6-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54-62117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-84026-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 731135-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .820
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .224,3
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .363,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54,7
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .363,0;


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – (Non modifié)


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 34 011 256 317 € et de 33 853 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 4 501 545 065 € et de 5 200 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


Article 5 bis (nouveau)

I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.

II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Articles 6 et 7

(Conformes)


TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS


Articles 8 et 9

(Conformes)


Article 10 (nouveau)

I. – Le V de l’article 46 de la loi  2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 4 du projet de loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu7 285 328 794
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles366 947 545
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .366 947 545
13. Impôt sur les sociétés16 707 605 119
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 618 139 259
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 644 926
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-710 240 079
1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 605 268
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 161 260
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 166 706
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 844 427
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 799 940
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 972 526
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 079 624
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .823 642 809
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 139 675
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-3 896 335 022
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
1601Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes507 597 576
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 072 130
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 084 127
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-700 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .910 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-139 817 293
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 092 805 326
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 317 088
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-67 508 087
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 596 135
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 990 839
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 016 708
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 344 816
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .594 061
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 409
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .481 148
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 088 950
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-346 954
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 896 347
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-405 826
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 008 946
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 456 868
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 574 641
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 331 051
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-247 084 861
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 291 587
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 285 777
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 058 103
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-192 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées124 295 333
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .286 890 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-264 204 444
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 680 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 929 777
22. Produits du domaine de l’État239 450 039
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 000 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 950 039
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services221 830 417
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 169 583
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières-647 146 097
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 675 806
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 459 790
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 042 958
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126 961
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 939 836
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .537 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 004 502
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 501 000
26. Divers336 728 340
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 210 351
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-196 271 381
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 000 000
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .554 829
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales
471 345 001
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-688 056
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-178 642 943
3135Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport (ligne nouvelle)48 000 000
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-367 924 000
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 500 000
3143Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 600 000
3148Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (ligne nouvelle)1 000 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne261 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
261 000 000



Récapitulation des recettes du budget général


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales31 969 741 529
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 285 328 794
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .366 947 545
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 707 605 119
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 792 967
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 896 335 022
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 934 804 550
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .507 597 576
2. Recettes non fiscales851 603 370
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .124 295 333
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .239 450 039
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .221 830 417
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et
autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-647 146 097
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .576 445 338
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .336 728 340
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 732 345 001
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .471 345 001
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .261 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 088 999 898



II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-477 646
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-217 329
7062Redevance océanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 680 104
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 990 000
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 330 000
7067Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 147 604
7068Prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-909 800
7080Autres recettes d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 364 700
7500Autres produits de gestion courante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-68 235
7501Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-51 659 840
7502Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 374 645
7600Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-326 012
7781Produits exceptionnels hors cession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 137 250
7782Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 516 333
9900Autres recettes en capital. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 550 000
Publications officielles et information administrative
A701Ventes de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 300 000
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 300 000



III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers-410 397 158
Section : Contrôle automatisé-23 950 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé-23 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers-386 447 158
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-131 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-255 447 158
Développement agricole et rural4 000 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-40 000 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 000 000
Participations financières de l’État-542 488 700
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-563 488 700
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
05Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 000 000
Pensions-297 776 104
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité
-336 668 605
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-89 116 094
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-68 860
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 812 609
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 594 004
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 191 776
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 099 059
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 243 689
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-21 000 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-731 693
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 098 168
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-791 579
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 868 890
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-41 387
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-140 925 742
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-192 771
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 099 118
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-710 921
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 906 031
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 045 376
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 971 512
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 000 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 564 580
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-251 772
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 410 302
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 933 271
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-31 688
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 189
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 025
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-704 327
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 636 565
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-184 898
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-283 649 818
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-348 963
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .535 849
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .501 574
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 037 422
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 598 278
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 000 000
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-43 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113 700 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 177 525
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 522 476
69Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 971 998
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État2 237 556
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 299 080
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 839 599
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 000 000
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .106 916
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-328 841
Section : Pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions
36 654 945
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 351 492
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .348 509
83Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 033 671
88Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 659
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-16 839
90Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens16 839
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .197 342
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 728
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-509 000
94Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 000
Transition énergétique446 835 508
04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .476 835 508
06Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-839 826 454



IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
Avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics
19 036 040
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 736 040
04Remboursement des avances octroyées à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 700 000
07Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
08Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Avances aux collectivités territoriales-2 264 624 631
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes-2 264 624 631
05Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 264 624 631
Prêts à des États étrangers-38 522 165
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France-3 742 028
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 742 028
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France-38 729 863
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-38 729 863
Section : Prêts aux États membres de la zone euro3 949 726
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 949 726
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés552 998 023
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État-1 977
04Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 977
Section : Prêts pour le développement économique et social553 000 000
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 000 000
09Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 731 112 733



État B
(Article 5 du projet de loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action et transformation publiques323 542 740
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants162 431 058
Fonds pour la transformation de l’action publique127 944 786
dont titre 28 294 132
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines31 666 896
dont titre 228 823 746
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État1 500 000
Action extérieure de l’État5 608 08215 611 044
Action de la France en Europe et dans le monde5 608 082
dont titre 25 608 082
Diplomatie culturelle et d’influence2 915 266
dont titre 22 915 266
Français à l’étranger et affaires consulaires12 695 778
dont titre 22 876 623
Administration générale et territoriale de l’État40 071 240
Administration territoriale de l’État25 183 672
dont titre 29 255 438
Vie politique, cultuelle et associative103 911
dont titre 2103 911
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur14 783 657
dont titre 23 788 687
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales50 000 00034 138 370
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation25 049 415
dont titre 26 054 283
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture9 088 955
dont titre 24 508 111
Aide publique au développement41 393 8422 058 266
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement41 393 8422 058 266
dont titre 22 058 266
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation36 100 0005 749 961
Liens entre la Nation et son armée2 542 857
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant36 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale3 207 104
Cohésion des territoires2 103 987 93221 635 632
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables249 238 519
Aide à l’accès au logement1 854 749 413
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat19 099 807
Interventions territoriales de l’État1 441 467
Politique de la ville1 094 358
dont titre 294 358
Conseil et contrôle de l’État7 397 508
Conseil d’État et autres juridictions administratives4 312 721
dont titre 23 352 362
Conseil économique, social et environnemental3 084 787
dont titre 2256 561
Crédits non répartis1 026 807 092
Provision relative aux rémunérations publiques10 007 092
dont titre 210 007 092
Dépenses accidentelles et imprévisibles1 016 800 000
Culture25 000 00020 044 134
Création25 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture20 044 134
dont titre 26 719 876
Défense200 278 048200 278 048
Environnement et prospective de la politique de défense28 321 909
Préparation et emploi des forces164 297 277
Soutien de la politique de la défense35 980 77147 577 283
dont titre 235 980 771
Équipement des forces124 378 856
Direction de l’action du Gouvernement13 684 322
Coordination du travail gouvernemental10 896 489
dont titre 24 980 286
Protection des droits et libertés2 787 833
dont titre 21 550 000
Écologie, développement et mobilité durables357 335 157258 790 288
Infrastructures et services de transports20 430 155
Affaires maritimes19 196 925
Paysages, eau et biodiversité410 169
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie11 600 371
Prévention des risques17 600 355
dont titre 2240 608
Énergie, climat et après-mines211 320 832
Service public de l’énergie306 107 706
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables19 658 932
dont titre 214 092 917
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)9 800 000
Économie144 270 250359 794 839
Développement des entreprises et régulations144 032 0917 352 848
dont titre 27 352 848
Plan “France Très haut débit”348 367 510
Statistiques et études économiques4 074 481
dont titre 22 144 272
Stratégie économique et fiscale238 159
dont titre 2238 159
Engagements financiers de l’État511 273 783
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)320 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)159 837 000
Épargne24 440 854
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque6 995 929
Enseignement scolaire174 220 579229 250 224
Enseignement scolaire public du premier degré58 691 3333 133 827
dont titre 258 691 333
Enseignement scolaire public du second degré85 838 578
dont titre 268 761 217
Vie de l’élève36 360 29750 189 459
dont titre 236 360 297
Enseignement privé du premier et du second degrés71 788 949
dont titre 270 779 896
Soutien de la politique de l’éducation nationale76 621 723
dont titre 271 570 309
Enseignement technique agricole7 380 00013 466 637
dont titre 213 466 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
183 708 215
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local99 758 191
dont titre 228 963 787
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
35 171 980
dont titre 24 285 868
Facilitation et sécurisation des échanges41 924 367
dont titre 216 087 611
Fonction publique6 853 677
dont titre 21 450
Immigration, asile et intégration41 880 22341 880 223
Immigration et asile41 880 223
Intégration et accès à la nationalité française41 880 223
Investissements d’avenir85 000 00085 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche85 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises85 000 000
Justice18 840 839159 882 306
Justice judiciaire22 394 600
dont titre 2642 964
Administration pénitentiaire18 031 38475 701 671
dont titre 218 031 384
Protection judiciaire de la jeunesse809 45514 297 515
dont titre 2809 455
Accès au droit et à la justice21 220 517
Conduite et pilotage de la politique de la justice26 009 034
dont titre 21 035 095
Conseil supérieur de la magistrature258 969
dont titre 2173 978
Médias, livre et industries culturelles101 190 265
Livre et industries culturelles101 190 265
Outre-mer127 318 936
Emploi outre-mer52 318 936
dont titre 2562 569
Conditions de vie outre-mer75 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire18 245 000 0001 035 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire1 762 500 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire11 810 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (ligne nouvelle)1 035 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire4 300 000 000
Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (ligne nouvelle)337 500 000
Fonds pour les professionnels de la filière équine (ligne nouvelle)35 000 000
Recherche et enseignement supérieur39 885 365335 551 146
Formations supérieures et recherche universitaire59 918 960
dont titre 29 483 713
Vie étudiante39 885 365
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires39 512 031
Recherche spatiale147 134 992
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle21 175 619
dont titre 21 213 489
Recherche duale (civile et militaire)35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles10 532 666
dont titre 24 109 727
Régimes sociaux et de retraite4 421 622
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres577 881
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers3 843 741
Relations avec les collectivités territoriales240 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements240 000 000
Remboursements et dégrèvements9 939 455 375
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)9 434 902 859
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)504 552 516
Santé8 769 06232 315 606
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins32 315 606
dont titre 2990 721
Protection maladie8 769 062
Sécurités41 750 00090 939 769
Police nationale49 767 453
dont titre 249 767 453
Gendarmerie nationale20 550 00038 386 470
dont titre 238 386 470
Sécurité et éducation routières1 703 690
Sécurité civile21 200 0001 082 156
dont titre 21 082 156
Solidarité, insertion et égalité des chances1 637 241 7097 009 738
Inclusion sociale et protection des personnes1 099 062 6519 738
dont titre 29 738
Handicap et dépendance526 890 310
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative11 288 7487 000 000
dont titre 27 000 000
Sport, jeunesse et vie associative5 000 0000
Sport0
Jeunesse et vie associative5 000 000
Travail et emploi311 485 96927 092 831
Accès et retour à l’emploi17 184 907
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi308 014 001
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail4 665 887
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail3 471 9685 242 037
dont titre 23 471 968
Total34 011 256 31733 853 692 6974 501 545 065 5 200 247 883



État C


(Conforme)


État D


(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 16 novembre 2020

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER