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16 février 2021 : Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19 ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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Ratification de diverses ordonnances (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 59

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

16 février 2021

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3236, 3773 et T.A. 552.

Sénat : 320, 329 et 330 (2020-2021).




Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


Article 1er


L’ordonnance  2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance  2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance  2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.


Article 2


Au 1° de l’article 2 de l’ordonnance  2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».


Article 3


L’ordonnance  2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.


Article 4


L’ordonnance  2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance  2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.


Article 5

L’ordonnance  2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : « (UE) » et, à la fin, le sigle : « (EEE) » sont supprimés ;

b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;

c) Le 4° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;

3° Au premier alinéa du II de l’article 3, la référence : « loi du 23 mars 2020 susvisée » est remplacée par la référence : « la loi  2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;



4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;



b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;



5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».


Article 6


L’ordonnance  2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER