Choix du nom issu de la filiation

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I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :

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1° L’article 225-1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;

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2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :

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a) (nouveau) L’intitulé est complété par les mots : « et du nom d’usage » ;

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b) Il est ajouté un article 311-24-2 ainsi rédigé :

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« Art. 311-24-2. – Toute personne majeure peut, à titre d’usage, porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21.

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« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté ne peut consister qu’en l’adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille, et dans un ordre choisi. Elle est mise en œuvre, pour tous les enfants communs, par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi par le parent qui souhaite adjoindre son nom pour statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

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« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

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II. – (Non modifié)