Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Propositions de loi

Texte n° 31 (2022-2023) adopté avec modifications par le Sénat le 6 décembre 2022

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 31

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

6 décembre 2022

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée







Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 43 rect. bis, 313, 314 et T.A. 67 (2021-2022).
2e lecture : 30, 149 et 150 (2022-2023).

Assemblée nationale (15e législature) : 4878.
(16e législature) : 1re lecture : 134, 279 et T.A. 18.




Proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée


Articles 1er, 1er bis, 1er ter A et 1er ter

(Conformes)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Articles 1er quinquies, 1er sexies et 2

(Conformes)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 4

(Conforme)


Article 5

L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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