Nationalisation du groupe Électricité de France (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 109

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

3 avril 2024

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en troisième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 671, 808 et T.A. 78.
2e lecture : 1076, 1090 et T.A. 110.
3e lecture : 2115, 2201 et T.A. 243.

Sénat : 1re lecture : 341, 464, 465 et T.A. 90 (2022-2023).
2e lecture : 579 (2022-2023), 247, 248 et T.A. 54 (2023-2024).
3e lecture : 370, 472 et 473 (2023-2024).




Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement


Article 1er

L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.

« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.

« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise. »


Article 2

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.


Article 3


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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