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15 novembre 1995 : Parlement ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

N° 35

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

ORGANIQUE

adopté

le 15 novembre 1995

PROJET DE LOI ORGANIQUE

pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (10e législ.) : 2238, 2243 et T.A. 411.

Sénat : 27 et 61 (1995-1996).

Article premier

L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection. »

Article 2

A l'article L.O. 277 du code électoral, les mots : « d'octobre » sont supprimés.

Article 3

Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :

« Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. »

Article 4

I. - Au 1° de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, les mots : « dix jours au moins avant la date de la clôture de la première session » sont remplacés par les mots : « avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget  ».

II. - Au 2° de l'article 44 de la même ordonnance, les mots : « le Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session, dépose » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 novembre 1995.

Le Président,

Signé : René MONORY.