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"PETITES LOIS" : EXPLICATIONS


Direction de la séance : seance@senat.fr

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Comment lire la "petite loi"

La "petite loi" applique un protocole de présentation, convenu entre les deux assemblées, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte en cours de discussion, ainsi qu'un code typographique.

Le texte garde tout au long de la discussion entre les assemblées (la "navette parlementaire") la numérotation d’origine : celle du Gouvernement pour un projet de loi, celle de la commission pour une proposition de loi, celle décidée lors de leur première insertion pour les articles et paragraphes additionnels.

Seuls les articles qui ont subi des modifications reviennent au cours de la navette. Celui qui n’en a pas subi voit son texte remplacé par la mention : conforme et à la suivante par une ligne de points sans mention du numéro. A ce stade, l’article ne peut plus faire l’objet de modifications, sauf pour coordination, auquel cas on fait figurer : (pour coordination). Pour un paragraphe qui n’a pas subi de changements, on fait suivre son numéro de : non modifié ; son texte pourra cependant être changé au cours de la discussion.

L’insertion d’éléments de structure est identifié par l’expression : (nouveau) qui suit le numéro d’article ou de paragraphe. Le texte des éléments supprimés l’est par : supprimé. En cas de confirmation de cette suppression, on fait figurer : suppression conforme et ensuite une ligne de points.
 

Comment consulter la "petite loi"

Les "petites lois" adoptées sont disponibles le lendemain de la séance sur une page spécifique du site Internet du Sénat. Elles restent accessibles jusqu'au moment où le texte définitif adopté par le Sénat est disponible. Elles sont diffusées au format HTML.