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STATISTIQUES SUR L'ANNÉE CIVILE 2007



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CHIFFRES CLEFS DE L'ANNÉE CIVILE 2007

(Statistiques établies du 1er janvier au 31 décembre 2007)

- 91 jours de séance (124 en 2006)

- 608 heures 35 de séance (958 heures 05 en 2006)

- 7 débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement (7 en 2006)

- 100 questions d'actualité au Gouvernement (180 en 2006)

- 158 questions orales (293 en 2006)

- 4 370 questions écrites et 2 737 réponses (4 755 et 4 614 en 2006)

- 8 questions orales avec débat (13 en 2006)

- aucun débat sur les travaux de contrôle des commissions (6 en 2006)

- 74 heures 10 consacrées au contrôle en séance plénière (127 heures en 2006)

- 16 déclarations d'urgence (16 en 2006)

- 75 propositions de loi déposées par les sénateurs (97 en 2006)

- 51 textes adoptés définitivement et 55 conventions (42 et 40 en 2006)

- 33 adoptions par la navette et 55 conventions (25 et 40 en 2006)

- 18 à la suite d'un accord de CMP (17 en 2006)

- 18 CMP, dont 18 accords (17 en 2006, dont 17 accords)

- 9 propositions de loi adoptées (14 en 2006)

- dont 6 propositions de loi d'origine sénatoriale (9 en 2006)

- 4 300 amendements déposés (8 715 en 2006)

- 1 551 amendements adoptés par le Sénat (2 938 en 2006)

- 91 % des amendements adoptés par le Sénat repris par l'Assemblée nationale (95 % en 2006)

- 376 projets de textes européens transmis par le Gouvernement (330 en 2006)

- 8 propositions de résolution déposées sur des projets de textes européens (13 en 2006)

- 11 propositions de résolution adoptées sur des projets de textes européens (9 en 2006)

- 1 question orale européenne avec débat (aucune en 2006)

LES TEXTES LES PLUS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2007

(Hors lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale)

- PJL

(AN)

Modernisation du dialogue social

17.01.07

- PJL

(S)

Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux

18.01.07

- PJL

(AN)

Modernisation de la fonction publique

23.01.07

- PJLO

(S)

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer (CMP)

07.02.07

- PJL

(S)

Fonction publique territoriale

07.02.07

- PJLC

(AN)

Article 77 de la Constitution

19.02.07

- PJLC

(AN)

Titre IX de la Constitution

19.02.07

- PJLC

(AN)

Interdiction de la peine de mort

19.02.07

- PJL

(S)

Prévention de la délinquance (CMP)

22.02.07

- PJL

(S)

Modernisation audiovisuelle et télévision du futur (CMP)

22.02.07

- PJL

(AN)

Protection juridique des majeurs (CMP)

22.02.07

- PJLO

(AN)

Recrutement, formation et responsabilité des magistrats (CMP)

22.02.07

- PJL

(AN)

Équilibre de la procédure pénale (CMP)

22.02.07

- PJL

(S)

Droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (CMP)

22.02.07

- PJL

(S)

Protection de l'enfance

22.02.07

- PJL

(S)

Récidive des majeurs et des mineurs (CMP)

26.07.07

- PJL

(AN)

Travail, emploi et pouvoir d'achat (CMP)

01.08.07

- PJL

(S)

Libertés et responsabilités des universités (CMP)

01.08.07

- PJL

(S)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports (CMP)

02.08.07

- PJL

(S)

Délégation parlementaire au renseignement

25.09.07

- PJL

(S)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

18.10.07

- PJL

(AN)

Maîtrise de l'immigration, intégration et asile (CMP)

23.10.07

- PJLO

(S)

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique
en Polynésie française

29.11.07

- PJL

(S)

Ordonnance relative au code du travail

19.12.07

- PJL

(AN)

Développement de la concurrence au service des consommateurs (CMP)

20.12.07

LES DÉBATS DE L'ANNÉE 2007

· 7 déclarations du Gouvernement suivies d'un débat :

- Déclaration de politique générale
(article 49, alinéa 4, de la Constitution)

04.07.07

- Résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007
concernant la réforme des traités

04.07.07

- Débat d'orientation budgétaire

24.07.07

- Régimes spéciaux de retraite

02.10.07

- « Grenelle de l'environnement »

04.10.07

- Prélèvements obligatoires

08.11.07

- Conseil européen du 21 décembre 2007

12.12.07

· 8 questions orales avec débat :

- Application de la loi relative aux violences au sein du couple
(Mme Gisèle GAUTIER)

23.01.07

- Pôles de compétitivité et pôles d'excellence rurale
(M. Jean-Paul EMORINE)

13.02.07

- Application de la loi en faveur des PME
(M. Gérard CORNU)

20.02.07

- Observatoire des pratiques du commerce international
et de la mondialisation
(M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ)

21.02.07

- Politique numérique
(M. Bruno RETAILLEAU)

11.10.07

- Approvisionnement électrique de la France
(M. Bruno SIDO)

30.10.07

- Recherche en milieu polaire
(M. Christian GAUDIN)

21.11.07

- Avenir du fret ferroviaire
(M. Daniel REINER)

12.12.07

· 1 question orale avec débat portant sur un sujet européen :

- Eurojust
(M. Hubert HAENEL)

12.12.07

LES INITIATIVES SÉNATORIALES EN 2007

I. Les propositions de loi d'origine sénatoriale : près d'une loi sur 8 en 2007

6 des 51 lois adoptées définitivement au cours de l'année 2007 (hors conventions internationales) sont issues de propositions de loi sénatoriales :

- Action extérieure des collectivités territoriales

M. Michel THIOLLIERE (RDSE)

25.01.07

- Règles d'urbanisme dans le quartier
de La Défense

M. Roger KAROUTCHI (UMP)

06.02.07

- Fiducie

M. Philippe MARINI (UMP)

07.02.07

- Assurance de protection juridique

MM. Pierre JARLIER (UMP) et François ZOCCHETTO (UC-UDF)

08.02.07

- Banque de France

M. Jean ARTHUIS (UC-UDF)

14.02.07

- Menaces sanitaires de grande ampleur

M. Francis GIRAUD (UMP)

22.02.07

II. Les amendements du Sénat en 2007

Nombre d'amendements déposés : 4 300

Nombre d'amendements adoptés : 1 551, soit 36,1 %

Taux de reprise par l'Assemblée nationale des amendements adoptés par le Sénat : 91 %

LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2007

(Hors les lois autorisant la ratification de conventions internationales)

1 -

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

(J.O. du 01.02.07)

2 -

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

(J.O. du 01.02.07)

3 -

Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

(J.O. du 01.02.07)

4 -

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

(J.O. du 01.02.07)

5 -

Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

(J.O. du 06.02.07)

6 -

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

(J.O. du 06.02.07)

7 -

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

(J.O. du 21.02.07)

8 -

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

(J.O. du 21.02.07)

9 -

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie

(J.O. du 21.02.07)

10 -

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

(J.O. du 21.02.07)

11 -

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

(J.O. du 22.02.07)

12 -

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

(J.O. du 22.02.07)

13 -

Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

(J.O. du 24.02.07)

14 -

Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

(J.O. du 24.02.07)

15 -

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

(J.O. du 24.02.07)

16 -

Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »

(J.O. du 27.02.07)

17 -

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

(J.O. du 27.02.07)

18 -

Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

(J.O. du 28.02.07)

19 -

Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

(J.O. du 06.03.07)

20 -

Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

(J.O. du 06.03.07)

21 -

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

(J.O. du 06.03.07)

22 -

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

(J.O. du 06.03.07)

23 -

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

(J.O. du 06.03.07)

24 -

Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

(J.O. du 06.03.07)

25 -

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

(J.O. du 06.03.07)

26 -

Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

(J.O. du 06.03.07)

27 -

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

(J.O. du 07.03.07)

28 -

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

(J.O. du 07.03.07)

29 -

Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

(J.O. du 07.03.07)

30 -

Loi n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006

(J.O. du 01.08.07)

31 -

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

(J.O. du 11.08.07)

32 -

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

(J.O. du 11.08.07)

33 -

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

(J.O. du 22.08.07)

34 -

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

(J.O. du 22.08.07)

35 -

Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

(J.O. du 10.10.07)

36 -

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

(J.O. du 30.10.07)

37 -

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

(J.O. du 31.10.07)

38 -

Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

(J.O. du 14.11.07)

39 -

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

(J.O. du 21.11.07)

40 -

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

(J.O. du 08.12.07)

41 -

Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

(J.O. du 08.12.07)

42 -

Loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue

(J.O. du 18.12.07)

43 -

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

(J.O. du 18.12.07)

44 -

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

(J.O. du 18.12.07)

45 -

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

(J.O. du 21.12.07)

46 -

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

(J.O. du 21.12.07)

47 -

Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

(J.O. du 27.12.07)

48 -

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

(J.O. du 27.12.07)

49 -

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

(J.O. du 28.12.07)

50 -

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

(J.O. du 04.01.08)

51 -

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

(J.O. du 22.01.08)

ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR L'ACTIVITÉ DU SÉNAT
AU COURS DE L'ANNÉE 2007

(1er janvier au 31 décembre 2007)

Répartition par trimestre

I - ACTIVITÉ GÉNÉRALE DU SÉNAT

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Jours de séance publique

22

2

20

47

91

Heures de séance publique

146 h 45

4 h 55

124 h 40

332 h 15

608 h 35

dont travaux législatifs*

122 h 25

4 h 25

108 h 35

154 h 20

389 h 45

dont travaux de contrôle

20 h 15

-

12 h 55

41 h 00

74 h 10

dont projet de loi de finances (1ère lecture)

-

-

-

130 h 15

130 h 15

dont travaux d'ordre interne

4 h 05

0 h 30

3 h 10

6 h 40

14 h 25

Durée moyenne d'un jour de séance

6 h 40

2 h 27

6 h 14

7 h 04

6 h 41

Heures de séances de nuit

30 h 10
(20,6 %)

-
(-)

36 h 00
(33,1 %)

74 h 35
(22,4 %)

140 h 45
(23,1 %)

* Hors projet de loi de finances (1ère lecture)

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