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STATISTIQUES SUR L'ANNÉE CIVILE 2007



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G) DIVERS

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Projets de loi déposés par le Gouvernement en premier lieu au Sénat

21

23

12

13

69

(pourcentage du total)*

(85,7 %)

(76,5 %)

(66,7 %)

(46,2 %)

(67,4 %)

Propositions de loi déposées
par les sénateurs

13

13

20

29

75

Motions de procédure
(dont adoptées)

6
(-)

-
(-)

10
(-)

7
(-)

23
(-)

Motions de référendum
(dont adoptées)

-
(-)

-
(-)

-
(-)

-
(-)

-
(-)

Procédures de vote bloqué

-

-

-

1

1

Saisines du Conseil constitutionnel
(Nombre de textes concernés)**

9
(6)

-
(-)

5
(3)

5
(3)

19
(12)

* Ce pourcentage correspond à la proportion de projets de loi déposés au Sénat hors conventions.

** Articles 54 et 61 (non compris les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées).

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