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STATISTIQUES SUR L'ANNÉE CIVILE 2007



Table des matières



CHIFFRES CLEFS DE L'ANNÉE CIVILE 2007

(Statistiques établies du 1er janvier au 31 décembre 2007)

- 91 jours de séance (124 en 2006)

- 608 heures 35 de séance (958 heures 05 en 2006)

- 7 débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement (7 en 2006)

- 100 questions d'actualité au Gouvernement (180 en 2006)

- 158 questions orales (293 en 2006)

- 4 370 questions écrites et 2 737 réponses (4 755 et 4 614 en 2006)

- 8 questions orales avec débat (13 en 2006)

- aucun débat sur les travaux de contrôle des commissions (6 en 2006)

- 74 heures 10 consacrées au contrôle en séance plénière (127 heures en 2006)

- 16 déclarations d'urgence (16 en 2006)

- 75 propositions de loi déposées par les sénateurs (97 en 2006)

- 51 textes adoptés définitivement et 55 conventions (42 et 40 en 2006)

- 33 adoptions par la navette et 55 conventions (25 et 40 en 2006)

- 18 à la suite d'un accord de CMP (17 en 2006)

- 18 CMP, dont 18 accords (17 en 2006, dont 17 accords)

- 9 propositions de loi adoptées (14 en 2006)

- dont 6 propositions de loi d'origine sénatoriale (9 en 2006)

- 4 300 amendements déposés (8 715 en 2006)

- 1 551 amendements adoptés par le Sénat (2 938 en 2006)

- 91 % des amendements adoptés par le Sénat repris par l'Assemblée nationale (95 % en 2006)

- 376 projets de textes européens transmis par le Gouvernement (330 en 2006)

- 8 propositions de résolution déposées sur des projets de textes européens (13 en 2006)

- 11 propositions de résolution adoptées sur des projets de textes européens (9 en 2006)

- 1 question orale européenne avec débat (aucune en 2006)

LES TEXTES LES PLUS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2007

(Hors lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale)

- PJL

(AN)

Modernisation du dialogue social

17.01.07

- PJL

(S)

Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux

18.01.07

- PJL

(AN)

Modernisation de la fonction publique

23.01.07

- PJLO

(S)

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer (CMP)

07.02.07

- PJL

(S)

Fonction publique territoriale

07.02.07

- PJLC

(AN)

Article 77 de la Constitution

19.02.07

- PJLC

(AN)

Titre IX de la Constitution

19.02.07

- PJLC

(AN)

Interdiction de la peine de mort

19.02.07

- PJL

(S)

Prévention de la délinquance (CMP)

22.02.07

- PJL

(S)

Modernisation audiovisuelle et télévision du futur (CMP)

22.02.07

- PJL

(AN)

Protection juridique des majeurs (CMP)

22.02.07

- PJLO

(AN)

Recrutement, formation et responsabilité des magistrats (CMP)

22.02.07

- PJL

(AN)

Équilibre de la procédure pénale (CMP)

22.02.07

- PJL

(S)

Droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (CMP)

22.02.07

- PJL

(S)

Protection de l'enfance

22.02.07

- PJL

(S)

Récidive des majeurs et des mineurs (CMP)

26.07.07

- PJL

(AN)

Travail, emploi et pouvoir d'achat (CMP)

01.08.07

- PJL

(S)

Libertés et responsabilités des universités (CMP)

01.08.07

- PJL

(S)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports (CMP)

02.08.07

- PJL

(S)

Délégation parlementaire au renseignement

25.09.07

- PJL

(S)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

18.10.07

- PJL

(AN)

Maîtrise de l'immigration, intégration et asile (CMP)

23.10.07

- PJLO

(S)

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique
en Polynésie française

29.11.07

- PJL

(S)

Ordonnance relative au code du travail

19.12.07

- PJL

(AN)

Développement de la concurrence au service des consommateurs (CMP)

20.12.07

LES DÉBATS DE L'ANNÉE 2007

· 7 déclarations du Gouvernement suivies d'un débat :

- Déclaration de politique générale
(article 49, alinéa 4, de la Constitution)

04.07.07

- Résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007
concernant la réforme des traités

04.07.07

- Débat d'orientation budgétaire

24.07.07

- Régimes spéciaux de retraite

02.10.07

- « Grenelle de l'environnement »

04.10.07

- Prélèvements obligatoires

08.11.07

- Conseil européen du 21 décembre 2007

12.12.07

· 8 questions orales avec débat :

- Application de la loi relative aux violences au sein du couple
(Mme Gisèle GAUTIER)

23.01.07

- Pôles de compétitivité et pôles d'excellence rurale
(M. Jean-Paul EMORINE)

13.02.07

- Application de la loi en faveur des PME
(M. Gérard CORNU)

20.02.07

- Observatoire des pratiques du commerce international
et de la mondialisation
(M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ)

21.02.07

- Politique numérique
(M. Bruno RETAILLEAU)

11.10.07

- Approvisionnement électrique de la France
(M. Bruno SIDO)

30.10.07

- Recherche en milieu polaire
(M. Christian GAUDIN)

21.11.07

- Avenir du fret ferroviaire
(M. Daniel REINER)

12.12.07

· 1 question orale avec débat portant sur un sujet européen :

- Eurojust
(M. Hubert HAENEL)

12.12.07

LES INITIATIVES SÉNATORIALES EN 2007

I. Les propositions de loi d'origine sénatoriale : près d'une loi sur 8 en 2007

6 des 51 lois adoptées définitivement au cours de l'année 2007 (hors conventions internationales) sont issues de propositions de loi sénatoriales :

- Action extérieure des collectivités territoriales

M. Michel THIOLLIERE (RDSE)

25.01.07

- Règles d'urbanisme dans le quartier
de La Défense

M. Roger KAROUTCHI (UMP)

06.02.07

- Fiducie

M. Philippe MARINI (UMP)

07.02.07

- Assurance de protection juridique

MM. Pierre JARLIER (UMP) et François ZOCCHETTO (UC-UDF)

08.02.07

- Banque de France

M. Jean ARTHUIS (UC-UDF)

14.02.07

- Menaces sanitaires de grande ampleur

M. Francis GIRAUD (UMP)

22.02.07

II. Les amendements du Sénat en 2007

Nombre d'amendements déposés : 4 300

Nombre d'amendements adoptés : 1 551, soit 36,1 %

Taux de reprise par l'Assemblée nationale des amendements adoptés par le Sénat : 91 %

LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2007

(Hors les lois autorisant la ratification de conventions internationales)

1 -

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

(J.O. du 01.02.07)

2 -

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

(J.O. du 01.02.07)

3 -

Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

(J.O. du 01.02.07)

4 -

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

(J.O. du 01.02.07)

5 -

Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

(J.O. du 06.02.07)

6 -

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

(J.O. du 06.02.07)

7 -

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

(J.O. du 21.02.07)

8 -

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

(J.O. du 21.02.07)

9 -

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie

(J.O. du 21.02.07)

10 -

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

(J.O. du 21.02.07)

11 -

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

(J.O. du 22.02.07)

12 -

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

(J.O. du 22.02.07)

13 -

Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

(J.O. du 24.02.07)

14 -

Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

(J.O. du 24.02.07)

15 -

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

(J.O. du 24.02.07)

16 -

Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »

(J.O. du 27.02.07)

17 -

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

(J.O. du 27.02.07)

18 -

Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

(J.O. du 28.02.07)

19 -

Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

(J.O. du 06.03.07)

20 -

Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

(J.O. du 06.03.07)

21 -

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

(J.O. du 06.03.07)

22 -

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

(J.O. du 06.03.07)

23 -

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

(J.O. du 06.03.07)

24 -

Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

(J.O. du 06.03.07)

25 -

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

(J.O. du 06.03.07)

26 -

Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

(J.O. du 06.03.07)

27 -

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

(J.O. du 07.03.07)

28 -

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

(J.O. du 07.03.07)

29 -

Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

(J.O. du 07.03.07)

30 -

Loi n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006

(J.O. du 01.08.07)

31 -

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

(J.O. du 11.08.07)

32 -

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

(J.O. du 11.08.07)

33 -

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

(J.O. du 22.08.07)

34 -

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

(J.O. du 22.08.07)

35 -

Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

(J.O. du 10.10.07)

36 -

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

(J.O. du 30.10.07)

37 -

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

(J.O. du 31.10.07)

38 -

Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

(J.O. du 14.11.07)

39 -

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

(J.O. du 21.11.07)

40 -

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

(J.O. du 08.12.07)

41 -

Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

(J.O. du 08.12.07)

42 -

Loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue

(J.O. du 18.12.07)

43 -

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

(J.O. du 18.12.07)

44 -

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

(J.O. du 18.12.07)

45 -

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

(J.O. du 21.12.07)

46 -

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

(J.O. du 21.12.07)

47 -

Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

(J.O. du 27.12.07)

48 -

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

(J.O. du 27.12.07)

49 -

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

(J.O. du 28.12.07)

50 -

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

(J.O. du 04.01.08)

51 -

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

(J.O. du 22.01.08)

ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR L'ACTIVITÉ DU SÉNAT
AU COURS DE L'ANNÉE 2007

(1er janvier au 31 décembre 2007)

Répartition par trimestre

I - ACTIVITÉ GÉNÉRALE DU SÉNAT

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Jours de séance publique

22

2

20

47

91

Heures de séance publique

146 h 45

4 h 55

124 h 40

332 h 15

608 h 35

dont travaux législatifs*

122 h 25

4 h 25

108 h 35

154 h 20

389 h 45

dont travaux de contrôle

20 h 15

-

12 h 55

41 h 00

74 h 10

dont projet de loi de finances (1ère lecture)

-

-

-

130 h 15

130 h 15

dont travaux d'ordre interne

4 h 05

0 h 30

3 h 10

6 h 40

14 h 25

Durée moyenne d'un jour de séance

6 h 40

2 h 27

6 h 14

7 h 04

6 h 41

Heures de séances de nuit

30 h 10
(20,6 %)

-
(-)

36 h 00
(33,1 %)

74 h 35
(22,4 %)

140 h 45
(23,1 %)

* Hors projet de loi de finances (1ère lecture)

II - ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DU SÉNAT

A) DÉCLARATIONS D'URGENCE

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Textes ayant fait l'objet d'une déclaration d'urgence par le Gouvernement

3

3

3

7

16

B) COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Commissions mixtes paritaires (dont accord)

9
(9)

-
(-)

4
(4)

5
(5)

18
(18)

C) TEXTES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Textes de loi adoptés :

46

-

32

28

106

- hors conventions

29*

-

6

16

51

dont lois issues de propositions de loi
(Sénat)

7
(6)

-
(-)

-
(-)

2
(-)

9
(6)

- conventions

17

-

26

12

55

* Dont les trois projets de loi constitutionnelle adoptés par le Congrès le 19 février 2007.

D) MODALITÉS D'ADOPTION DES TEXTES

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Adoption par la navette

37

-

28

23

88

(hors conventions)

(20)

-

(2)

(11)

(33)

- dont textes votés par le Sénat et adoptés par l'Assemblée nationale sans modification

9

-

-

4

13

Adoption textes commissions
mixtes paritaires

9

-

4

5

18

Dernier mot de
l'Assemblée nationale

-

-

-

-

-

E) STATISTIQUES RELATIVES AUX AMENDEMENTS

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Nombre d'amendements déposés

1270

44

916

2070

4300

Origine des amendements déposés :

 

 

 

 

 

- Gouvernement

51

1

39

153

244

- Commissions

386

23

239

516

1164

- Groupes

833

20

638

1401

2892

Nombre d'amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40*

-

-

13

114

127

Nombre d'amendements
adoptés par le Sénat

449

20

336

746

1551

Origine des amendements adoptés :

 

 

 

 

 

- Gouvernement

50

-

38

146

234

- Commissions

305

19

212

397

933

- Groupes

94

1

86

203

384

Taux de reprise des amendements du Sénat par l'Assemblée nationale

91 %

100 %

93 %

89 %

91 %

F) ORDRE DU JOUR RÉSERVÉ

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Séances mensuelles

2

-

-

3

5

Heures de débat

14 h 05

-

-

14 h 45

28 h 50

dont travaux législatifs

10 h 35

-

-

7 h 45

18 h 20

dont travaux de contrôle

3 h 30

-

-

7 h 00

10 h 30

G) DIVERS

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Projets de loi déposés par le Gouvernement en premier lieu au Sénat

21

23

12

13

69

(pourcentage du total)*

(85,7 %)

(76,5 %)

(66,7 %)

(46,2 %)

(67,4 %)

Propositions de loi déposées
par les sénateurs

13

13

20

29

75

Motions de procédure
(dont adoptées)

6
(-)

-
(-)

10
(-)

7
(-)

23
(-)

Motions de référendum
(dont adoptées)

-
(-)

-
(-)

-
(-)

-
(-)

-
(-)

Procédures de vote bloqué

-

-

-

1

1

Saisines du Conseil constitutionnel
(Nombre de textes concernés)**

9
(6)

-
(-)

5
(3)

5
(3)

19
(12)

* Ce pourcentage correspond à la proportion de projets de loi déposés au Sénat hors conventions.

** Articles 54 et 61 (non compris les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées).

III - CONTRÔLE PAR LE SÉNAT
DE L'ACTIVITÉ DU GOUVERNEMENT

A) DÉBATS

1) Débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

-

-

3

4

7

2) Débats sur les travaux du Sénat

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

-

-

-

-

-

B) QUESTIONS DISCUTÉES EN SÉANCE PUBLIQUE

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Questions d'actualité au Gouvernement

 

 

 

 

 

Séances

4

-

-

6

10

Dépassement Gain total

+ 14'20''

-

-

+ 18'45''

+ 33'05''

Dépassement (+) Gain (-) orateurs

+ 8'05''

-

-

+ 6'04''

+ 14'09''

Dépassement (+) Gain (-) ministres

+ 6'15''

-

-

+ 12'41''

+ 18'56''

 

 

 

 

 

 

Moyenne des ministres présents

13

-

-

14

14

 

(PM présent
3 fois)

(-)

(-)

(PM présent 5 fois)

(PM présent 8 fois)

Questions orales avec débat

4

-

-

4

8

Questions orales

72

-

-

86

158

C) QUESTIONS ÉCRITES POSÉES PAR LES SÉNATEURS ET RÉPONSES

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

944
(1009)

618
(540)

1769
(427)

1039
(761)

4370
(2737)

D) LE DÉBAT EUROPÉEN

 

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Année 2007

Questions orales avec débat portant sur des sujets européens

-

-

-

1

1

Nombre de textes 88-4 transmis par le Gouvernement

102

95

79

100

376

Nombre de propositions de résolution déposées
sur les textes 88-4

3

3

1

1

8

Nombre de résolutions adoptées
(dont en séance publique)

5
(-)

4
(-)

1
(1)

1
(1)

11
(1)

ANNEXES

LISTE RÉCAPITULATIVE

LES DÉCLARATIONS D'URGENCE : 16

- 1er trimestre 2007 : 3

- PJL

(AN)

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

09.01.07

- PJL

(AN)

Réforme de la protection juridique des majeurs

17.01.07

- PJL

(S)

Droit opposable au logement et diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale

23.01.07

- 2ème trimestre 2007 : 3

- PJL

(S)

Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

29.06.07

- PJL

(AN)

Règlement définitif du budget de 2006

30.06.07

- PJL

(AN)

Travail, emploi et pouvoir d'achat

30.06.07

- 3ème trimestre 2007 : 3

- PJL

(S)

Libertés des universités

05.07.07

- PJL

(S)

Dialogue social et continuité du service public dans
les transports

05.07.07

- PJL

(AN)

Maîtrise de l'immigration, intégration et asile

12.09.07

- 4ème trimestre 2007 : 7

- PJL

(S)

Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

05.10.07

- PJLO

(S)

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

08.11.07

- PJL

(S)

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

08.11.07

- PJL

(AN)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

20.11.07

- PJL

(AN)

Pouvoir d'achat

12.12.07

- PJL

(S)

Réforme du service public de l'emploi

14.12.07

- PJL

(S)

Organismes génétiquement modifiés

19.12.07


LES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
 : 18

- 1er trimestre 2007 : 9

- PJLO

(S)

Dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer (Accord)

30.01.07

- PJL

(S)

Dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer (Accord)

30.01.07

- PJL

(AN)

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (Accord)

31.01.07

- PJL

(S)

Modernisation audiovisuelle et télévision du futur (Accord)

13.02.07

- PJL

(AN)

Équilibre de la procédure pénale (Accord)

16.02.07

- PJLO

(AN)

Recrutement, formation et responsabilité des magistrats (Accord)

16.02.07

- PJL

(S)

Prévention de la délinquance (Accord)

20.02.07

- PJL

(AN)

Protection juridique des majeurs (Accord)

20.02.07

- PJL

(S)

Droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Accord)

20.02.07

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : 4

- PJL

(S)

Récidive des majeurs et des mineurs (Accord)

24.07.07

- PJL

(S)

Libertés et responsabilités des universités (Accord)

31.07.07

- PJL

(AN)

Travail, emploi et pouvoir d'achat (Accord)

31.07.07

- PJL

(S)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports (Accord)

02.08.07

- 4ème trimestre 2007 : 5

- PJL

(AN)

Maîtrise de l'immigration, intégration et asile (Accord)

16.10.07

- PJL

(AN)

Financement de la sécurité sociale pour 2008 (Accord)

20.11.07

- PJL

(AN)

Finances pour 2008 (Accord)

13.12.07

- PJL

(AN)

Développement de la concurrence au service des consommateurs (Accord)

18.12.07

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2007 (Accord)

19.12.07

LES TEXTES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS (HORS CONVENTIONS) : 51

- 1er trimestre 2007 : 29

- PJL

(AN)

Ratification de l'ordonnance relative à certaines professions de santé

11.01.07

- PJL

(AN)

Modernisation du dialogue social

17.01.07

- PJL

(AN)

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

18.01.07

- PJL

(S)

Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux

18.01.07

- PJL

(AN)

Modernisation de la fonction publique

23.01.07

- PPL

(S)

Action extérieure des collectivités territoriales

25.01.07

- PPL

(S)

Règles d'urbanisme dans le quartier de La Défense

06.02.07

- PJLO

(S)

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (CMP)

07.02.07

- PJL

(S)

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (CMP)

07.02.07

- PJL

(S)

Fonction publique territoriale

07.02.07

- PPL

(S)

Fiducie

07.02.07

- PPL

(S)

Assurance de protection juridique

08.02.07

- PPL

(AN)

Société nationale « Les Médaillés militaires »

13.02.07

- PJL

(AN)

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (CMP)

14.02.07

- PPL

(S)

Banque de France

14.02.07

- PJL

(AN)

Code de justice militaire

20.02.07

- PJLC

(AN)

Article 77 de la Constitution

19.02.07

- PJLC

(AN)

Titre IX de la Constitution

19.02.07

- PJLC

(AN)

Interdiction de la peine de mort

19.02.07

- PJL

(AN)

Articles 414-8 et 414-9 du code pénal

20.02.07

- PJL

(AN)

Commission consultative des droits de l'homme

21.02.07

- PJL

(S)

Prévention de la délinquance (CMP)

22.02.07

- PJL

(S)

Modernisation audiovisuelle et télévision du futur (CMP)

22.02.07

- PJL

(AN)

Protection juridique des majeurs (CMP)

22.02.07

- PJLO

(AN)

Recrutement, formation et responsabilité des magistrats (CMP)

22.02.07

- PJL

(AN)

Équilibre de la procédure pénale (CMP)

22.02.07

- PJL

(S)

Droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (CMP)

22.02.07

- PPL

(S)

Menaces sanitaires de grande ampleur

22.02.07

- PJL

(S)

Protection de l'enfance

22.02.07

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : 6

- PJL

(AN)

Règlement du budget de l'année 2006

23.07.07

- PJL

(S)

Récidive des majeurs et des mineurs (CMP)

26.07.07

- PJL

(AN)

Travail, emploi et pouvoir d'achat (CMP)

01.08.07

- PJL

(S)

Libertés et responsabilités des universités (CMP)

01.08.07

- PJL

(S)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports (CMP)

02.08.07

- PJL

(S)

Délégation parlementaire au renseignement

25.09.07

- 4ème trimestre 2007 : 16

- PJL

(S)

Lutte contre la contrefaçon

17.10.07

- PJL

(S)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

18.10.07

- PJL

(AN)

Maîtrise de l'immigration, intégration et asile (CMP)

23.10.07

- PJL

(AN)

Lutte contre la corruption

31.10.07

- PPL

(AN)

Financement de la sécurité sociale pour 2008 (CMP)

23.11.07

- PJLO

(S)

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

29.11.07

- PJL

(S)

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

29.11.07

- PJL

(S)

Parc naturel régional de Camargue

04.12.07

- PPL

(AN)

Recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés

11.12.07

- PPL

(AN)

Simplification du droit

11.12.07

- PJL

(S)

Ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires

12.12.07

- PJL

(S)

Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

13.12.07

- PJL

(AN)

Finances pour 2008 (CMP)

18.12.07

- PJL

(S)

Ordonnance relative au code du travail

19.12.07

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2007 (CMP)

20.12.07

- PJL

(AN)

Développement de la concurrence au service des consommateurs (CMP)

20.12.07

LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES : 55

- 1er trimestre 2007 : 17

- PJL

(AN)

Accord France-Brésil pont sur l'Oyapock

11.01.07

- PJL

(AN)

Convention lutte contre le dopage dans le sport

25.01.07

- PJL

(S)

Accord France-Suisse fraude intérêts financiers

31.01.07

- PJL

(S)

Accord fiscaux France-Royaume uni et Pays-Bas

31.01.07

- PJL

(AN)

Accord sécurité sociale France-Corée

14.02.07

- PJL

(AN)

Convention frontière Franco-Luxembourgeoise

21.02.07

- PJL

(AN)

Protocole pollution atmosphérique transfrontalière

21.02.07

- PJL

(AN)

Accord France-Allemagne pont sur le Rhin

22.02.07

- PJL

(AN)

Accord sécurité sociale France-Japon

22.02.07

- PJL

(S)

Protocole coopération transfrontalière des collectivités

22.02.07

- PJL

(S)

Convention contrat de transport de marchandises en navigation

22.02.07

- PJL

(S)

Traité relatif au Corps européen

22.02.07

- PJL

(S)

Protocole additionnel statut de l'EUROFOR

22.02.07

- PJL

(S)

Accord ASE fusées-sondes et ballons

22.02.07

- PJL

(S)

Accord services aériens Europe-Maroc

22.02.07

- PJL

(S)

Protocole protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données

22.02.07

- PJL

(S)

Accord France-Russie destruction des stocks d'armes chimiques

22.02.07

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : 26

- PJL

(S)

Convention responsabilité parentale et protection des enfants

26.07.07

- PJL

(S)

Convention européenne droits des enfants

26.07.07

- PJL

(S)

Convention consentement au mariage

26.07.07

- PJL

(S)

Convention France-Mexique trafic de stupéfiants

26.07.07

- PJL

(S)

Convention France-Mexique blanchiment d'argent

26.07.07

- PJL

(S)

Convention France-Chine entraide judiciaire

26.07.07

- PJL

(S)

Accord dialogue Communauté européenne et Communauté andine

26.07.07

- PJL

(S)

Accord dialogue Communauté européenne et Amérique centrale

26.07.07

- PJL

(S)

Protocole Organisation hydrographique internationale

26.07.07

- PJL

(S)

Convention traite des êtres humains

26.07.07

- PJL

(S)

Protocole CEDH abolition de la peine de mort

26.07.07

- PJL

(S)

Protocole Pacte des droits civils abolition de la peine de mort

26.07.07

- PJL

(S)

Convention européenne coopération criminalité transfrontière

26.07.07

- PJL

(S)

Protocole convention pénale sur la corruption

26.07.07

- PJL

(AN)

Accord France-Maroc statut des Forces

01.08.07

- PJL

(AN)

Accord France-Chypre coopération sécurité intérieure

01.08.07

- PJL

(AN)

Amendements Union internationale des télécommunications

01.08.07

- PJL

(AN)

Protocole convention sécurité des navires de pêche

01.08.07

- PJL

(AN)

Accord France-Mexique développement propre

01.08.07

- PJL

(S)

Accord transports internationaux France-Algérie

26.09.07

- PJL

(S)

Acte constitutif Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

26.09.07

- PJL

(S)

Accord coopération sanitaire France-Belgique

26.09.07

- PJL

(S)

Septième protocole Union postale universelle

26.09.07

- PJL

(S)

Accord France-Allemagne implantations communes de missions diplomatiques

26.09.07

- PJL

(S)

Accord ASE Soyouz au centre spatial français

26.09.07

- PJL

(S)

Accord France-Canada hydrocarbures transfrontaliers

26.09.07

- 4ème trimestre 2007 : 12

- PJL

(AN)

Accord article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

09.10.07

- PJL

(AN)

Révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

09.10.07

- PJL

(S)

Accord musée universel d'Abou d'Abi

09.10.07

- PJL

(S)

Protocole convention européenne terrorisme

09.10.07

- PJL

(S)

Protocole Service international de recherches

09.10.07

- PJL

(S)

Avenant convention doubles impositions France-Japon

11.10.07

- PJL

(S)

Accord France-Italie - Tunnel routier de Tende

11.10.07

- PJL

(S)

Accord modifiant le partenariat ACP-CE

20.11.07

- PJL

(S)

Accord de financement du partenariat ACP-CE

20.11.07

- PJL

(S)

Avenant convention doubles impositions France-Luxembourg

18.12.07

- PJL

(S)

Convention doubles impositions France-Libye

18.12.07

- PJL

(S)

Convention ressources de télécommunication pour les secours en cas de catastrophe

18.12.07

TEXTES VOTÉS PAR LE SÉNAT
ET ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SANS MODIFICATION
 : 13

- 1er trimestre 2007 : 9

- PJL

(AN)

Ratification de l'ordonnance relative à certaines professions de santé

11.01.07

- PJL

(S)

Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux

18.01.07

- PJL

(AN)

Modernisation de la fonction publique

23.01.07

- PPL

(S)

Action extérieure des collectivités territoriales

25.01.07

- PPL

(S)

Règles d'urbanisme dans le quartier de La Défense

01.02.07

- PJL

(S)

Fonction publique territoriale

07.02.07

- PPL

(S)

Fiducie

07.02.07

- PPL

(S)

Assurance de protection juridique

08.02.07

- PJL

(S)

Protection de l'enfance

22.02.07

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : -

- 4ème trimestre 2007 : 4

- PJL

(S)

Parc naturel régional de Camargue

04.12.07

- PPL

(AN)

Recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés

11.12.07

- PPL

(AN)

Simplification du droit

11.12.07

- PJL

(S)

Ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires

12.12.07

TEXTES VOTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
ET ADOPTÉS PAR LE SÉNAT SANS MODIFICATION
 : 17

- 1er trimestre 2007 : 8

- PJL

(AN)

Modernisation du dialogue social

17.01.07

- PJL

(AN)

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

18.01.07

- PPL

(AN)

Société nationale « Les Médaillés militaires »

13.02.07

- PPL

(S)

Banque de France

14.02.07

- PJL

(AN)

Code de justice militaire

20.02.07

- PJL

(AN)

Articles 414-8 et 414-9 du code pénal

20.02.07

- PJL

(AN)

Commission consultative des droits de l'homme

21.02.07

- PPL

(S)

Menaces sanitaires de grande ampleur

22.02.07

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : 2

- PJL

(AN)

Règlement du budget de l'année 2006

23.07.07

- PJL

(S)

Délégation parlementaire au renseignement

25.09.07

- 4ème trimestre 2007 : 7

- PJL

(S)

Lutte contre la contrefaçon

17.10.07

- PJL

(S)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

18.10.07

- PJL

(AN)

Lutte contre la corruption

31.10.07

- PJLO

(S)

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

29.11.07

- PJL

(S)

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

29.11.07

- PJL

(S)

Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

13.12.07

- PJL

(S)

Ordonnance relative au code du travail

19.12.07

PROJETS OU PROPOSITIONS DE LOI

ADOPTÉS PAR LE SÉNAT À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

(HORS CONVENTIONS) : 29

- 1er trimestre 2007 : 11

- PJL

(AN)

Modernisation du dialogue social (l'opposition s'abstenant)

17.01.07

- PJL

(AN)

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (le groupe CRC s'abstenant)

18.01.07

- PPL

(S)

Menaces sanitaires de grande ampleur
(le groupe CRC s'abstenant)

23.01.07

- PPL

(S)

Assurance de protection juridique
(le groupe CRC et certains sénateurs UMP s'abstenant)

23.01.07

- PJL

(S)

Droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (l'opposition s'abstenant)

01.02.07

- PJL

(S)

Protection de l'enfance (l'opposition s'abstenant)

12.02.07

- PPL

(S)

Établissement public CulturesFrance

13.02.07

- PJL

(AN)

Commission consultative des droits de l'homme

21.02.07

- PJL

(AN)

Protection juridique des majeurs (l'opposition s'abstenant)

22.02.07

- PJL

(S)

Droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, CMP (l'opposition s'abstenant)

22.02.07

- PPL

(S)

Menaces sanitaires de grande ampleur, 2ème lecture

22.02.07

- 2ème trimestre 2007 : 1

- PJL

(S)

Délégation parlementaire pour le renseignement (l'opposition s'abstenant)

27.06.07

- 3ème trimestre 2007 : 2

- PJL

(S)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (l'opposition s'abstenant)

31.07.07

- PJL

(S)

Lutte contre la contrefaçon

19.09.07

- 4ème trimestre 2007 : 15

- PPL

(S)

Tarifs réglementés d'électricité et de gaz
(Abstention des groupes socialiste et CRC)

01.10.07

- PJL

(S)

Violation des embargos et autres mesures restrictives

10.10.07

- PJL

(S)

Statut de la société coopérative européenne
(Abstention des groupes socialiste et CRC)

16.10.07

- PJL

(S)

Ratification de l'ordonnance portant adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
(Abstention du groupe socialiste et de certains membres du groupe UMP)

17.10.07

- PJL

(S)

Lutte contre la contrefaçon (2ème lecture)
(Abstention du groupe CRC et de certains membres du groupe UMP)

17.10.07

- PJL

(S)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Abstention des groupes socialiste et CRC)

18.10.07

- PJL

(S)

Parc naturel régional de Camargue

24.10.07

- PJL

(S)

Ratification de l'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles

24.10.07

- PPL

(AN)

Simplification du droit
(Abstention des groupes socialiste et CRC)

26.10.07

- PJL

(S)

Sécurité des manèges

30.10.07

- PJL

(AN)

Lutte contre la corruption
(Abstention des groupes socialiste et CRC)

31.10.07

- PPL

(AN)

Recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés

07.11.07

- PPL

(S)

Réforme de la prescription en matière civile
(Abstention du groupe CRC)

21.11.07

- PPR

 

Réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole

21.11.07

- PPL

(S)

Enseignants de médecine générale

12.12.07

LES DÉBATS

Débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement : 7

- 1er trimestre 2007 : -

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : 3

- Déclaration de politique générale (article 49, alinéa 4, de la Constitution)

04.07.07

- Déclaration sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités

04.07.07

- Débat d'orientation budgétaire

24.07.07

- 4ème trimestre 2007 : 4

 

- Régimes spéciaux de retraite

02.10.07

 

- « Grenelle de l'environnement »

04.10.07

 

- Prélèvements obligatoires

08.11.07

 

- Conseil européen du 21 décembre 2007

12.12.07

Débat sur les travaux du Sénat : -

- 1er trimestre 2007 : -

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : -

- 4ème trimestre 2007 : -

Questions orales avec débat : 8

- 1er trimestre 2007 : 4

- Application de la loi relative aux violences au sein du couple
(Mme Gisèle GAUTIER)

23.01.07

- Pôles de compétitivité et pôles d'excellence rurale
(M. Jean-Paul EMORINE)

13.02.07

- Application de la loi en faveur des PME
(M. Gérard CORNU)

20.02.07

- Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation
(M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ)

21.02.07

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : -

- 4ème trimestre 2007 : 4

 

- Politique numérique

(M. Bruno RETAILLEAU)

11.10.07

 

- Approvisionnement électrique de la France

(M. Bruno SIDO)

30.10.07

 

- Recherche en milieu polaire

(M. Christian GAUDIN)

21.11.07

 

- Avenir du fret ferroviaire

(M. Daniel REINER)

12.12.07

Questions orales européennes avec débat : 1

- 1er trimestre 2007 : -

- 2ème trimestre 2007 : -

- 3ème trimestre 2007 : -

- 4ème trimestre 2007 : 1

 

- Eurojust

(M. Hubert HAENEL)

12.12.07

SÉANCES ET MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES DANS L'HÉMICYCLE : 7

- 1er trimestre 2007 : 3

- Dévoilement d'une plaque commémorative à l'effigie du Président Edgar Faure

21.02.07

- 8èmes rencontres sénatoriales de l'apprentissage

13.03.07

- Rendez-vous citoyens du Sénat - Économie

31.03.07

- 2ème trimestre 2007 : 2

- Rendez-vous citoyens du Sénat - Histoire

02.06.07

- Camion des mots

27.06.07

- 3ème trimestre 2007 : -

- 4ème trimestre 2007 : 2

 

- Talents des cités

20.10.07

 

- Rendez-vous citoyens du Sénat - Économie

24.11.07