François Marc (SOC - Finistère) et Pierre Jarlier (UCR - Cantal), rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont présenté à la commission des finances du Sénat, réunie le 13 juin 2012, leurs propositions pour la poursuite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
En raison du calendrier électoral, les opérations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, décidées par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, ont été interrompues.
Le rapport de bilan, dressé sur la base de l’expérimentation menée dans cinq départements et remis au Parlement en janvier 2012, avait, en outre, soulevé plusieurs questions auxquelles les rapporteurs ont répondu en proposant une démarche en deux étapes.
La première étape devrait intervenir dès la discussion de la loi de finances rectificative en juillet 2012. Elle permettra d’apporter aux mécanismes de révision actuels les adaptations indispensables à la poursuite des opérations concernant les locaux professionnels : mise à l’écart des locaux industriels (déjà révisés et mis à jour), neutralisation des effets de la révision sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et certains locaux des associations, report d’un an du calendrier initial. Les rapporteurs ont également proposé à la commission des finances un dispositif de lissage, sur cinq ans, des évolutions à la hausse et à la baisse des cotisations, au-delà d’un seuil fixé à 10 % de la cotisation ou 200 euros.
La seconde étape devra être franchie lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Elle aura pour objectifs de renforcer le rôle des collectivités territoriales volontaires dans le contrôle de l’assiette de la taxe foncière, en développant les partenariats avec l’État, et surtout, d’engager la révision des valeurs des locaux d’habitation. Selon le calendrier présenté, l’expérimentation de ce volet de la révision des valeurs locatives pourrait débuter au second semestre 2013 en vue d’une entrée en vigueur des valeurs révisées en 2016, sur la base d’un rapport de bilan qui devra prendre en compte les conséquences sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et la répartition des fonds de péréquation.
Ce calendrier assurerait un délai minimal entre les deux volets (professionnel et habitation) des opérations de révision. Il autorisera ainsi la suppression rapide des mesures transitoires (coefficient de neutralisation) et garantira la cohérence de la réforme.
Olivier Graftieaux
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