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Décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi en faveur du logement social


Mercredi 24 octobre 2012

Le Président du Sénat prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur le logement social.

Jean-Pierre Bel relève que cette décision est la première à livrer l’interprétation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 42 de la Constitution, issues de la révision du 23 juillet 2008 qui a profondément modifié les règles de discussion des textes en séance publique, afin de renforcer les prérogatives du Parlement.

Cet article prévoit que la discussion des projets et propositions de loi porte, en séance, « sur le texte adopté par la commission » ou, « à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ».

Le Président du Sénat rappelle que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée et demandé au Sénat d’examiner le projet de loi sur le logement en séance publique six jours seulement après son dépôt. Ce délai exceptionnellement court ne permettant pas à la commission de respecter dans de bonnes conditions le droit d’amendement, c’est le texte du Gouvernement dont le Sénat a été saisi qui est venu en discussion.

La décision du Conseil constitutionnel rappelle la nécessité pour le Gouvernement de mieux respecter les contraintes du travail législatif et d’accorder au Parlement le temps nécessaire pour préparer l’examen des textes.

Soulignant l’urgence sociale à laquelle voulait répondre le projet de loi, Jean Pierre Bel considère l’adoption d’un nouveau projet de loi, et donc de mesures pour nos concitoyens confrontés à des difficultés de logement, comme une nécessité absolue.

Contact(s) presse :

    Jean-Loup REVERIER
    01.42.34.38.82