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PLFSS 2019 : un équilibrage fragile, des mesures contestables


Mercredi 7 novembre 2018

L’excédent résiduel de la sécurité sociale, moins de 200 millions d’euros, ne tient qu’à un coup de rabot de 2,5 milliards d’euros sur les prestations sociales aussi rustique qu’efficace selon le président Alain Milon.


Fort d’excédents encore virtuels, le Gouvernement déroge à la règle de compensation des exonérations pour plus de 2 milliards d’euros et prévoit, à partir de 2020, une ponction annuelle sur les recettes de TVA. Pour Jean-Marie Vanlenrenberghe, loin de boucler les fins de mois de la sécurité sociale, les règles de compensations instituées par la loi Veil restent un garde-fou indispensable. Il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler qu’il y a plus de 100 milliards d’euros de niches fiscales en 2018 et que ces ponctions sur les recettes laissent, à l’horizon 2022, une dette résiduelle de 14,5 milliards d’euros portée par l’ACOSS.


Afin de garantir le pouvoir d’achat des prestations sociales et familiales en 2019, la commission a rétabli, à l’article 44, le mécanisme d’indexation des prestations sur l’inflation prévisionnelle qui prévalait avant 2016, financé partiellement par un prélèvement sur les OCAM.


Alors que le système de retraites, malgré la sous-revalorisation des pensions, devrait renouer avec le déficit en 2021, la commission, conformément à sa position constante sur les retraites, privilégie le relèvement progressif de l’âge de départ à 63 ans, en cohérence avec la position prise par les partenaires sociaux pour les retraites complémentaires. Pour René-Paul Savary, sans action sur l’âge de départ, c’est bien la baisse du niveau de pension qui s’engage. Ce n’est pas notre choix.


La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse).

Les rapporteurs du PLFSS sont : pour les recettes et les équilibres généraux, M. Jean Marie Vanlerenberghe, rapporteur général (Union centriste – Pas-de-Calais) ; pour l’assurance maladie, Mme Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire) ; pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, M. Gérard Dériot (Les Républicains – Allier) ; pour le secteur médico-social, M. Bernard Bonne (Les Républicains – Loire) ; pour l’assurance vieillesse, M. René-Paul Savary (Les Républicains – Marne) ; pour la famille, Mme Élisabeth Doineau (Union centriste – Mayenne).

Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du lundi 12 novembre.


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