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Service des Commissions - Commission des Lois

Communiqué à la presse du 18 décembre 1997

La commission des Lois du Sénat souhaite un référendum

sur le projet de loi relatif à la nationalité


Réunie le jeudi 18 décembre sous la présidence de M. Pierre Fauchon (U.C. - Loir et Cher), la commission des Lois du Sénat a examiné, sur le rapport du Président de la commission des Lois, M. Jacques Larché (R.I. Seine-et-Marne), la motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la nationalité.

Cette motion a été déposée hier en séance publique par 82 sénateurs (U.D.F. et R.P.R.) en application de l'article 11 de la Constitution selon lequel " le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées (...) peut soumettre au référendum " certains projets de loi, notamment ceux portant " sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation).

Le Président Jacques Larché a fait valoir qu'une présomption de constitutionnalité s'attachait aux décisions du Parlement, laquelle ne pouvait être renversée que par la mise en oeuvre d'un contrôle :

- par le Conseil constitutionnel, pour les lois ordinaires ;

- par le Président de la République, chargé de veiller au respect de la Constitution (article 5) pour les motions tendant à renvoyer un projet de loi au référendum. Il en a déduit qu'il appartiendrait au chef de l'Etat, dans l'hypothèse où cette motion serait adoptée par les deux assemblées, de se prononcer non seulement sur son opportunité mais aussi en fonction de la régularité de la procédure, ajoutant qu'en cette matière, dispensée de contreseing, le Président de la République disposait d'un plein pouvoir d'appréciation.

Le Président Jacques Larché a jugé préjudiciable que certains principes fondamentaux définis par le législateur risquent d'être remis en cause au gré de chaque alternance, le recours au référendum permettant de prévenir ce risque en conférant une stabilité, voire une certaine pérennité aux règles approuvées directement par le peuple.

Aussi s'est-il déclaré favorable à soumettre au peuple la question de la définition des conditions d'acquisition de la nationalité française, qui touche à la substance même de la Nation et de la société française.

Il a considéré que les modalités d'accession à la nationalité française constituaient bien un sujet de société et donc un problème social et, comme tel, susceptible, aux termes de l'article 11 de la Constitution, d'être soumis à référendum.

Les sénateurs membres des groupes socialiste et communiste ont contesté la possibilité de recourir au référendum sur une question relative à la nationalité, estimant que celle-ci n'entrait pas dans les matières visées par l'article 11. Ils ont vu dans cette démarche une manoeuvre de pur retardement, ce qu'a contesté le Président Jacques Larché.

La commission des Lois a adopté la motion, qui sera examinée par le Sénat en séance publique dès cet après-midi.