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Service des Commissions - Commission des Lois

Communiqué à la presse du 25 mars 1998

 A l'occasion de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi sur l'immigration, la commission des Lois propose au Sénat de marquer son opposition à l'ensemble du texte en adoptant une question préalable 


 
Réunie le mercredi 25 mars, sous la présidence de M. Jacques Larché, président (RI, Seine et Marne), la commission des Lois a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Paul Masson (RPR, Loiret), le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.

Sur la suggestion de son rapporteur, la commission des Lois a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable au texte en discussion.

A l'appui de cette proposition, la commission des Lois a constaté que :

- l'Assemblée nationale n'a tenu pratiquement aucun compte de l'analyse approfondie du projet de loi à laquelle le Sénat a procédé en première lecture ;

- le texte affaiblirait très sensiblement le cadre législatif de la politique d'immigration et constituerait un obstacle sérieux à l'indispensable maîtrise des flux migratoires ;

- les dispositions retenues par l'Assemblée nationale paraissent inopportunes alors que le traité d'Amsterdam, signé par la France le 2 octobre 1997, ouvre une perspective de communautarisation des questions d'immigration ;

- les dispositions relatives au droit d'asile s'insèrent en dehors des normes des conventions de Genève et de Dublin et ne peuvent que susciter un détournement à grande échelle du droit d'asile ;

- la remise en cause du pouvoir d'appréciation de l'administration n'apparaît pas conciliable avec l'examen de situations individuelles multiples et complexes.

Le Sénat examinera le projet de loi dans sa séance du mercredi 1er avril 1998.