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Service des Commissions - Commission des lois
 
 

Communiqué à la presse du 9 avril 1998

Poursuite des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la régularisation des étrangers. 


 

La Commission d'enquête sénatoriale sur la régularisation des étrangers poursuit ses investigations

Réunie le 9 avril 1998, la commission d'enquête sur la régularisation des étrangers a procédé à l'audition de M. Jean GAEREMYNCK, Directeur de la population et des migrations et de MM. Jean-Marc DUPEUX, Secrétaire général de la CIMADE, et Laurent GIOVANONNI, Responsable du service accueil de la CIMADE.
En réponse aux questions du président, M. Paul MASSON, du rapporteur M. José BALARELLO et des membres de la commission d'enquête, M Jean GAEREMYNCK, directeur de la population et des migrations, a indiqué que 282 dossiers de demandes d'aide au retour, concernant 309 personnes, avaient été déposés auprès de l'Office des migrations internationales depuis le début de la procédure de régularisation. Sur ces 309 personnes, 83 ont effectivement déjà quitté le territoire.
Ces chiffres sont à rapprocher de la prévision initiale de 10.000 bénéficiaires ainsi  que du nombre prévu de refus de régularisation, que l'on peut évaluer  entre 75.000 et 80.000 .
M. Jean GAEREMYNCK a souligné le nécessaire accompagnement psychologique dont devaient bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui se voyaient refuser la régularisation. Il a observé que ceux-ci formaient dans un premier temps des recours gracieux quasi-systématiques contre les décisions de non régularisation et acceptaient très difficilement la perspective de devoir retourner dans leur pays d'origine.
En réponse aux questions du rapporteur et du président, M. Jean GAEREMYNCK a également indiqué qu'il n'était pas en mesure d'évaluer aujourd'hui les conséquences des régularisations sur l'emploi et sur la situation financière des organismes de protection sociale.
Répondant ensuite aux questions du Président, du rapporteur et des membres de la commission d'enquête, MM. Jean-Marc DUPEUX et Laurent GIOVANONNI ont contesté, au nom de la CIMADE, certaines interprétations restrictives à leurs yeux de la circulaire du 24 juin 1997 et ont nié la conformité de celle-ci aux critères retenus par le Collège des Médiateurs, notamment pour le cas des célibataires précédemment déboutés du droit d'asile.
Par ailleurs, ils ont déploré que la CIMADE n'ait pas été consultée sur le mécanisme de l'aide au retour dans leur pays d'origine des étrangers à qui la régularisation avait été refusée. Surtout, ils ont considéré paradoxal que l'étranger puisse, dans un même temps, introduire un recours contre le refus de sa régularisation et demander une aide au retour.
Après avoir déclaré que la plupart des demandeurs auraient dû être régularisés, MM. DUPEUX et GIOVANONNI ont considéré qu'en tout état de cause, la France procédant à 12 000 éloignements chaque année, il ne serait pas possible d'expulser les 80 000 personnes à qui la régularisation aura été refusée.