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Communiqué de presse du 24 avril 1998



 
Service de la communication
Devant la commission d'enquête sénatoriale sur la régularisation des étrangers, M. André Bizeul, chef du service du contrôle de l'immigration de l'Aéroport Roissy-Charles de Gaulle 
a indiqué qu'à la suite de la récente décision des compagnies 
Air France et Air Afrique de faire un embargo total sur les 
reconduites d'étrangers effectuées sur les lignes Paris-Bamako, les services de police avaient dû rechercher d'autres compagnies pouvant prendre en charge les étrangers reconduits vers le Mali 

Réunie le jeudi 23 avril, la commission sénatoriale d'enquête sur la régularisation des étrangers présidée par M. Paul Masson (RPR, Loiret) et dont le rapporteur est M. José Balarello (RI, Alpes-Maritimes), a procédé à de nouvelles auditions.  

M. André Bizeul, chef du service du contrôle de l'immigration de l'Aéroport Roissy-Charles de Gaulle a indiqué qu'à la suite de la décision des compagnies Air France et Air Afrique de faire un embargo total sur les reconduites d'étrangers effectuées sur les lignes Paris-Bamako, les services de police avaient dû rechercher d'autres compagnies pouvant prendre en charge des étrangers reconduits vers le Mali. Il a précisé que la compagnie Sabena avait accepté de prendre à bord de ses vols des étrangers reconduits vers ce pays, ce qui n'avait jusqu'à ce jour pas posé de problème.  

Répondant aux questions de M. José Balarello, rapporteur, (RI, Alpes-Maritimes), il a précisé qu'aucune difficulté particulière n'avait été relevée pour les reconduites à destination d'autres pays. Il a souligné que récente décision des compagnies Air France et Air Afrique n'avait pas entravé les départs demandés par les préfectures.  

Décrivant plusieurs incidents survenus, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle entre le 26 mars et le 2 avril, M. André Bizeul a indiqué que certaines associations avaient ouvertement appelé, par voie de tracts, les étrangers reconduits et les passagers des vols concernés à s'opposer à la mesure d'éloignement.  

M. André Bizeul a par ailleurs tenu à souligner que, contrairement aux affirmations contenues dans certains tracts, des baillons n'avaient jamais été utilisés dans le cadre de ces reconduites. Après avoir fait observer que les étrangers reconduits n'étaient pas entravés par des menottes lors de leur entrée dans l'avion, il a indiqué que, si nécessaire, des menottes pouvaient leur être appliquées jusqu'au décollage. Il a précisé que les menottes pouvaient être remplacées par une bande plastique qui présentait moins de risques.  

Maître Christian Buschi, représentant de la Conférence des Bâtonniers, a suggéré une réflexion concrète sur les incidences de l'éloignement précipité d'un étranger du territoire sur les liens juridiques qu'il avait en France, citant en particulier les dettes, les créances ou les baux en cours.  

Maître Christian Buschi a indiqué que les cabinets d'avocats étaient assez sollicités pour des recours contre des refus de régularisation, principalement de la part des étrangers sans charges de famille en France (80 % des recours).  

Compte tenu de la faiblesse des moyens de droit invoqués à l'appui de ces recours, Maître Christian Buschi a considéré que les résultats des procédures auraient peu d'influence sur le pourcentage des demandeurs qui bénéficieraient d'une régularisation.  

Mme Claire Rodier et M. François Martini, membres permanents du Groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), ont déclaré que la circulaire du 24 juin 1997 n'était pas adaptée à la situation actuelle, qui aurait nécessité une circulaire au champ d'application plus large permettant de régulariser toutes les personnes qui ne sont pas aujourd'hui régularisées. Ils ont en outre considéré que la régularisation en cours allait aboutir à l'impossibilité pratique de renvoyer dans leur pays les 50% de personnes non régularisées.  

Mme Heymann-Doat, Vice-Présidente, et Mme Dominique Noguères, membre du Comité central de la Ligue des droits de l'Homme, ont estimé que la circulaire du 24 juin 1997 avait pu induire des différences de traitement des dossiers de régularisation selon les départements. Elles ont considéré que la plupart des personnes ayant déposé un dossier de régularisation répondaient aux critères définis par la circulaire et auraient dû par conséquent être régularisées.