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Communiqué de presse du 7 mai 1998



 

Service des commissions

 

Devant la commission d’enquête sénatoriale sur la régularisation des étrangers, M. Jean-Marie Delarue, directeur des Libertés Publiques au ministère de l’Intérieur, a indiqué qu’aucun dispositif spécifique n’était, à ce jour, prévu pour l’exécution des mesures d’éloignement du territoire des étrangers non régularisés 

Réunie le jeudi 7 mai 1998, la commission sénatoriale d’enquête sur les régularisations d’étrangers présidée par M. Paul Masson (RPR, Loiret) et dont le rapporteur est M. José Balarello (RI Alpes-Maritimes), a procédé à l’audition de M. Jean-Marie Delarue, directeur des Libertés Publiques au ministère de l’Intérieur. 

M. Delarue a indiqué à la commission d’enquête qu’aucun dispositif spécifique n’avait, à ce jour, été prévu pour l’éloignement du territoire des étrangers non régularisés. 

Il a ajouté que l’éloignement de ces derniers se ferait dans les conditions habituelles, c’est-à-dire après interpellation sur la voie publique. 
M. Delarue a précisé que les étrangers non régularisés ne feraient pas l’objet de recherches particulières aux fins d’éloignement, à partir des dossiers détenus par les préfectures. 

Il a exposé que les moyens actuels du ministère de l’Intérieur lui permettraient de doubler, voire de tripler, le rythme actuel de vingt éloignements par jour. 

Le directeur des libertés publiques a déclaré que le ministre de l’Intérieur n’avait donné aucune instruction particulière depuis celle tendant à différer jusqu’au 24 avril 1998 l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers à qui la régularisation avait été refusée. 

Il a dit ne pas savoir si des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière avaient été effectivement exécutés depuis le 24 avril, à l’encontre d’étrangers non régularisés dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997, affirmant ne pas être en mesure de distinguer parmi ces arrêtés ceux qui concerneraient ces derniers des autres étrangers en situation irrégulière. 

La commission d’enquête a ensuite entendu M. Jean-Michel Galabert, chargé d’une mission sur le suivi des régularisations. 
M. Galabert a indiqué qu’il avait été saisi à 350 reprises, par divers canaux (demandeurs, associations, notamment) de difficultés d’interprétation de la circulaire (en particulier à propos des célibataires) ou liées à des questions d’organisation. 

Il a estimé que l’opération s’était, dans l’ensemble, bien déroulée, l’effort ayant essentiellement porté sur la prise en compte des situations familiales. 

Il a néanmoins relevé quelques divergences mineures d’interprétation entre les préfectures. 

M. Galabert a indiqué qu’il avait remis au ministre de l’Intérieur, à la fin du mois d’avril, un rapport d’étape. 

Il a estimé que le pourcentage des régularisés aurait pu être un peu plus élevé, sans pour autant remettre en cause le caractère sélectif de l’opération.