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Communiqué de presse du 12 mai 1998


Service des commissions

Succès de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sénatoriale de réforme de la sécurité sanitaire

Réunie ce matin sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales du Sénat, et vice-présidée par M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur toutes les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de MM. Huriet et Descours tendant au renforcement de la veille et de la sécurité sanitaires.

Outre les rapporteurs MM. Claude Huriet (Sénat) et Alain Calmat (Assemblée nationale), participaient notamment à la commission mixte paritaire MM. Charles Descours, co-auteur de la proposition de loi et Hervé Gaymard, ancien secrétaire d’Etat à la santé et à la sécurité sociale qui avait favorisé l’initiative sénatoriale sous le précédent gouvernement.
La partie de la proposition de loi concernant la création de l’Institut français de veille sanitaire et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avait été adoptée en des termes quasiment identiques par les deux assemblées ; les dispositions restant en discussion concernaient donc essentiellement l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit notamment que l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pourra formuler des recommandations publiques et demander aux ministres de déclencher des contrôles.

L’Agence contribuera, notamment par son pouvoir de recommandation et la faculté qui lui est offerte de demander au ministre de saisir les corps d’inspection de l’Etat, à la qualité et à l’indépendance des contrôles.

Les laboratoires de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes seront mis à sa disposition lorsqu’elle en demandera le concours, et des laboratoires publics exerçant leur activité dans son domaine de compétence pourront lui être transférés par décret.

L’Agence sera consultée sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans son champ de compétence ; ses avis seront rendus publics.

Enfin, c’est le directeur de l’agence du médicament vétérinaire, et non le ministre, qui délivrera toutes les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

La commission des affaires sociales et son président, Jean-Pierre Fourcade se félicitent de cet accord qui va aboutir à la mise en place de la plus grande réforme de l’administration sanitaire depuis la création du ministère de la santé : elle témoigne de la qualité des travaux du Sénat et de son esprit réformateur.