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Communiqué de presse du  6 Juillet 1998


Service des commissions

 
 

Après l’annonce du plan Aubry de freinage de l’évolution des dépenses d’assurance maladie : 
  
Réactions de MM. Jean-Pierre Fourcade, président de la Commission des affaires sociales, 
et Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale au Sénat 
 
 

Le plan Juppé visait, par la mise en œuvre de réformes structurelles, à rendre inutiles, à l’avenir, des mesures purement financières déconnectées de préoccupations de santé publique. 

Mme Aubry, qui n’a pas mis en œuvre ces réformes fondamentales pour l’avenir de notre système de santé, est aujourd’hui rattrapée par les événements : contrainte de prendre des mesures de pur colmatage financier (industrie pharmaceutique, radiologues, biologistes), elle promet la mise en œuvre prochaine de réformes de fond qui sont pourtant toutes déjà inscrites dans la loi. 

Les mesures de fond annoncées par le ministre sont en effet les suivantes : 

·  formation médicale continue : prévue par le plan Juppé, mais actuellement « en panne » ;

·  informatisation du système de soins : prévue par le plan Juppé, mais les tergiversations gouvernementales ne permettront pas de respecter les délais fixés par les ordonnances ;

.  développement des réseaux de soins : prévu par le plan Juppé, mais nomination très tardive de la commission chargée de les agréer ; 

·  maintien de la responsabilité économique des médecins, prévue par le plan Juppé. La seule innovation consiste à en faire une responsabilité strictement collective, à l’exclusion de toute mesure d’individualisation cherchant à valoriser les pratiques de juste soin ;

·  programme de « révision des services votés » en matière de médicament : prévu par le plan Juppé, mais actuellement « en panne » ; 

·  politique de promotion des médicaments génériques : prévue par le plan Juppé, mais actuellement « en panne »

·  mise en place d’un règlement minimal conventionnel : prévu par le plan Juppé, mais toujours pas publié au Journal Officiel ; 

·  accélération des travaux de codage : voté par le Parlement en 1993 et renouvelé par le plan Juppé, mais actuellement « en panne ». 

L’annonce, hier, du plan de freinage de l’évolution des dépenses d’assurance maladie confirme ainsi les conséquences néfastes de l’attentisme du gouvernement, depuis un an, à l’égard des dispositions des ordonnances Juppé.