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Communiqué de presse du 19 novembre 1998


Service des commissions

 

 

 

 

 

Echec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999

 

 

A la suite de l’adoption par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, une commission mixte paritaire a été réunie cet après-midi à l’Assemblée nationale.

 

 

M. Charles Descours, sénateur, rapporteur du projet de loi, a exprimé le voeu que, malgré les divergences de fond existant entre les deux assemblées, les principales dispositions du projet de loi puissent faire l’objet d’une discussion approfondie. Il a notamment souligné l’importance des apports du Sénat pour définir un mécanisme de maîtrise médicalisée et individualisée des dépenses médicales et enrichir la politique conventionnelle du médicament.

 

Les députés, en refusant que soient appelés en discussion, en priorité, les articles du projet de loi sur lesquels un rapprochement des points de vue apparaissait possible, ont provoqué l’échec de la commission mixte paritaire qui n’a pu aboutir, ni à la définition d’un texte commun, ni même à une discussion approfondie des principaux articles du projet de loi.