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Communiqué de presse du 8 decembre 1998


Service des commissions

 

Le projet de loi portant réforme des Caisses d’Epargne adopté en Conseil des ministres n’est malheureusement pas sans appeler de vives réserves.

Certes, le choix du statut juridique s’inspire du rapport sénatorial de M. Alain Lambert sur les banques et de sa proposition de loi de juin 1997. Il en est ainsi du regroupement du CENCEP et de la Caisse centrale en une seule entité : la caisse nationale, comme la création de la Fédération.

En revanche, les prélèvements décidés par l’Etat sur les fonds propres sont hautement condamnables. Après les 5 milliards de francs ponctionnés dans le projet de loi de finances 1999, 18,8 milliards supplémentaires seront prélevés sur quatre ans.

Dans son exposé des motifs, la proposition de loi de juin écartait résolument la facilité financière d’une ponction sur les fonds propres, elle proposait une solution plus ambitieuse et plus cohérente : absence de prélèvement sur les fonds propres et suppression progressive du monopole du Livret A.

La voie qu’elle proposait était soucieuse de l’intérêt des Caisses d’Epargne, de l’avenir du système bancaire et donc de l’intérêt du pays.

La modernisation des statuts achevée, la suppression du monopole compensée par une utilisation performante de leurs fonds propres aurait ouvert aux Caisses une perspective de bonne rentabilité, la capacité de lever des capitaux et de nouer des alliances nationales et internationales, promesse d’un bel avenir.

Les propositions boiteuses coûteuses et ambigues du Gouvernement rognent hélas un autre départ