Service des commissions
Commentaires de M. Alain Lambert, Président de la Commission des Finances du Sénat, à l’issue du débat budgétaire
A propos de quelques déclarations contenues dans le discours du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie à l’occasion de la discussion générale du PLF pour 1999 au Sénat
l "Il y a un an, l'économie française n'était pas sortie de l'atonie qu'elle connaissait depuis la crise de 1992-1993".
ð Inexact, le retour à la croissance, la reprise, s'est produit à partir du deuxième trimestre de 1997 avec entre avril et juin 1997, une croissance du PIB de 1,1 % à comparer avec une croissance de 0,5 % au cours du dernier trimestre 1998. Le dernier trimestre Juppé est donc meilleur que le dernier trimestre Strauss-Kahn.
ð La reprise n'a pas attendu le gouvernement Jospin
"Ce sont des emplois marchands -les 300.000 emplois de 1998- car je ne parle pas, bien entendu, de ceux qui sont par ailleurs susceptibles d'être créés par l'action publique."
ð Inexact. Les créations d'emplois dans le secteur marchand seraient bien de 200.000 (230.000 emplois salariés créés et 28.000 emplois non salariés supprimés).
ð Les créations d'emplois dans le secteur non marchand s'élèveraient à 80.000.
ð Le ministre semble oublier de préciser que plus de la moitié des créations d'emplois provient de l'emploi précaire et que le reste s'explique par la forte augmentation du temps partiel.
ð La situation de l'emploi ne justifie pas de triomphalisme et demeure préoccupante. La politique de l'emploi du gouvernement est axée sur le développement des emplois-jeunes et sur la réduction du temps de travail. C'est une politique budgétairement coûteuse, économiquement périlleuse et socialement aléatoire.
ð Le partage du travail ne peut réussir qu'au prix de l'acceptation sociale d'une diminution des revenus individuels pour, au moins, stabiliser le coût du travail. Cette exigence ne sera vraisemblablement pas respectée et la politique de l'emploi du gouvernement sera ainsi contre-productive. Elle se traduira par une élévation du coût du travail doublement nuisible à l’emploi, par le renchérissement du prix du travail d’abord, par l’affaiblissement de la compétitivité des entreprises ensuite.
ð Car le partage du travail bute sur le problème de l'employabilité d'une fraction de la population active, soit que celle-ci soit mal formée, soit que les coûts du travail soient trop élevés.
ð Il faut donc entreprendre une vraie politique structurelle de l'emploi que le gouvernement ne met pas en oeuvre et dont il s'éloigne quand, par exemple, il accroit le nombre des salariés payés au SMIC ou qu'il refuse les réformes indispensables dès aujourd'hui pour alléger les charges sociales.
Ce qui est sûr, c'est que depuis 1993, la croissance française était au-dessous de la moyenne européenne de 1,7 point, ce qui aurait représenté 300.000 créations d'emplois supplémentaires si nous avions connu la croissance européenne de 1993 à 1997".
ð Les arguments tirés des comparaisons internationales sont fréquemment spécieux. L'on compare en effet des situations très différentes. C'est particulièrement le cas lorsqu'on se réfère à la croissance moyenne en Europe puisque cette zone réunit des pays en retard de développement qu'il est normal et souhaitable de voir converger et des pays dont les politiques économiques ont été très contrastées.
ð En particulier, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie ont pratiqué un temps des dévaluations compétitives qui ont "fonctionné", mais transitoirement. Le ministre aurait-il souhaité que la France renonce à arrimer le franc au Deutschmark ? Peut-être, mais alors il faut le dire. On peut ajouter que la croissance française a été dans ce contexte supérieure à la croissance allemande, ce qui est quand même bien plus significatif.
ð En tout cas, 1,7 point de croissance en moins ne représente pas 300.000 emplois ; cela fait 170.000 empois au mieux.
L'argument du Ministre trouve un prolongement naturel dans la conclusion qui suit, selon laquelle la politique économique conduite par l'ancienne majorité "nous a mis au-dessous de la moyenne européenne tandis que celle du gouvernement nous met au-dessus."
ð Hormis les observations sur l’insuffisance d'une référence à la moyenne européenne, il faut souligner que l'argument du ministre oublie l'essentiel, c'est-à-dire que les économies européennes sont, dans l'ensemble, plutôt en phase, ce qui est heureux compte tenu de l'intégration économique de l'Europe.
ð Il faut aussi souligner que les résultats qui seront acquis en 1998 sont aussi ceux des politiques économiques antérieures.
ð La modification du couplage des politiques budgétaire et monétaire est bien le résultat de la baisse du déficit public passé de 6,08 points de PIB à 3 points de PIB entre 1993 et 1997 (- 3,08 points) que le gouvernement prolonge certes, mais sur un rythme beaucoup plus faible et de la détente des conditions financières qui s'en est suivie et qui, elle, n'est pas autre chose qu'un phénomène de marché.
ð Le ministre recueille donc tous les fruits d'une politique qu'il est, dans ces conditions, excessif de vilipender en permanence.
"Toujours est-il que vous ne remettez pas en cause la prévision de croissance".
ð Il est inexact de prétendre que la commission des finances s'associe à la prévision de croissance du gouvernement.
ð Au contraire, elle en a souligné les aléas et a considéré que ceux-ci étaient suffisamment nombreux pour que l'on se constitue des marges de manoeuvre que la politique budgétaire proposée par le gouvernement ne permet pas de réunir.
"Le gouvernement n'est pas un spectateur de ce qui se passe en matière de croissance, il est un acteur et il s'assigne une politique dont il pense raisonnablement qu'elle peut lui permettre d'atteindre cette croissance de 2,7 %".
ð Phrase intéressante car si la croissance n'était pas celle escomptée, il sera alors naturel de douter de l'efficacité des choix de politique économique du gouvernement...
Puis, M. Dominique Strauss-Kahn passe aux choix politiques du gouvernement.
ð Il commence par évoquer l'euro. Il s'accapare ainsi un choix politique qui est aussi celui de la précédente majorité, mais qui est surtout celui de la Nation.
ð Il poursuit par le choix de miser sur la demande intérieure. Par une formule maladroite, il indique que le gouvernement a choix de faire reposer la croissance "fondamentalement, voire exclusivement sur la demande interne... et non sur les exportations".
ð L'idée même de choisir de se priver des exportations est l’évidence originale voire humoristique, à moins qu'elle n'exprime l’acceptation voire la volonté de dégrader la compétitivité des entreprises françaises. Ce qui ne serait pas sans conséquences, compte tenu du niveau d'ouverture de l'économie française.
ð Quant à l'idée de miser sur la demande interne, si cela n'est pas exclusif de bonnes performances extérieures, chacun peut s'y associer. Mais on ne peut vraiment démontrer que le gouvernement a pris des mesures dans ce sens, alors qu'on peut montrer que le gouvernement précédent a jeté les bases d'une telle reprise.
ð La réduction du déficit public a été importante entre 1993 et 1997. Elle est aujourd'hui insuffisante et ne permet pas de constituer les marges de manoeuvre qu'il faudra mobiliser en cas d'accident conjoncturel ou pour absorber les nombreuses charges publiques reportées sur l'avenir.
ð Le ministre indique d'ailleurs qu'il faut s'inspirer du modèle américain d'aujourd'hui combinant politique budgétaire d'excédents et politique monétaire d'accompagnement. Que ne le fait-il ?
Le ministre critique la politique budgétaire passée et défend la sienne.
ð Sur la politique passée, il admet que le déficit structurel des administrations publiques a baissé entre 1993 et 1997, mais il oublie de préciser qu'il tend à augmenter depuis (1,8 point en 1997 ; 2,2 en 1998 ; 2,1 en 1999. Source : OCDE).
ð Il indique que le redressement du solde structurel (2,6 points de PIB) a été acquis grâce à 2 points de pression fiscale en plus. C'est exact, mais sa présentation est tronquée.
ð D'abord, elle ne met pas en évidence la réduction du poids de la dépense publique qui s'est élevée à près de 1 point de PIB entre 1993 et 1997.
ð Ensuite, il faut préciser que le supplément de prélèvement total a été de 1,7 point de PIB, soit moins que le surcroît de prélèvement fiscal.
ð Le ministre semble regretter ces choix et l'on peut tirer comme conclusion de ces regrets qu'il aurait préféré que la baisse du déficit ait résulté entièrement de celle des dépenses publiques. Il aurait alors fallu réduire les dépenses publiques de 162 milliards de francs par rapport au niveau atteint en 1997. On pourrait demander au ministre qui rechigne à accepter l'effort modéré d'économies de 26 milliards proposé par la commission de finances sur quelles dépenses auraient porté ses propres suggestions.
ð Le ministre poursuit en indiquant que l'augmentation de 2 points de la TVA aurait cassé la croissance. Il ne propose pourtant pas de la remettre en cause et il oublie de dire que, malgré cette mesure, le pouvoir d'achat des ménages s'est accru au cours de la période sous revue et que c'est la consommation des ménages qui a soutenu l'activité en 1996.
ð S'agissant de sa propre politique budgétaire, le ministre met en évidence le cheminement vers la stabilisation de la dette publique dans le PIB, la baisse des prélèvements dans le PIB et la maîtrise des dépenses publiques.
ð Sur le ratio dette publique/PIB, son rythme de progression très rapide entre 1989 et 1995 (+ 17,7 points de PIB) s’est infléchi ensuite alors même que la croissance n’était pas très dynamique.
ð Il est désormais stabilisé à un haut niveau (58,2 % du PIB) dans un contexte de croissance plus forte. Les prévisions pour 1999 sont toutefois dépendantes d’une évolution du PIB nominale de + 3,8 % et d’une baisse du déficit des administrations publiques de 0,6 point de PIB.
ð Ni l’une ni l’autre de ces conditions ne sont acquises : la croissance nominale du PIB pourrait être plus lente sous le double effet d’une croissance en volume inférieure à 2,7 % et d’une variation des prix du PIB inférieure à 1,1 % ; les prévisions relatives au solde public sont dépendantes d’une amélioration des comptes sociaux de 0,3 point de PIB, d’un maintien de l’excédent des collectivités locales et d’une réduction du déficit de l’Etat de 0,3 point de PIB.
ð Autrement dit, le gouvernement compte beaucoup sur les autres administrations publiques pour obtenir la stabilisation du ratio en 1999, ce qui est pour le moins aléatoire.
ð Sur la maîtrise des dépenses publiques, le gouvernement propose une augmentation des dépenses publiques de 2,3 % soit une croissance en volume comprise entre 1,1 % si l’hypothèse de variation des prix posée par le gouvernement devait se vérifier et 1,8 % si les prix du PIB ne devaient varier que de 0,5 point.
ð Le poids de la dépense publique dans le PIB serait donc bien en décroissance dans une proportion qui dépendra toutefois du rythme de l’activité en 1999.
ð Avec une situation où le prix du PIB augmenterait de seulement 0,5 point et une croissance en volume inférieure de 1 point à la prévision, le poids de la dépense publique dans le PIB augmenterait à nouveau.
ð La maîtrise des dépenses publiques est donc toute relative alors même que le gouvernement bénéficie d’une situation très favorable et reporte des dépenses inéluctables. En effet, les charges d’intérêt ne progressent que de 1 % quand elles ont augmenté de 5,9 % en moyenne entre 1993 et 1997.
ð Sur les dépenses, le gouvernement minore, par exemple, les crédits nécessaires au soutien des entreprises publiques et fait assumer par la loi de finances rectificative pour 1998, les dépenses nécessaires à sa politique en 1999.
ð Sur les prélèvements obligatoires, leur baisse en points de PIB (- 0,2 point) est dépendante de la vérification des hypothèses économiques. En tout cas, elle n’est pas significative et ne résulte pas des orientations décidées par le gouvernement puisque celui-ci augmente les prélèvements d’au moins 6 milliards pour l’Etat.