Service des commissions
Le collectif pour 1998 est présenté en déficit primaire et ne permet pas de réduire le déficit budgétaire conformément aux engagements européens de la France
La commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC, Orne),a procédé à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1998 sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général.
Regrettant l'introduction par amendements du Gouvernement du tiers des articles du projet de loi, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que les chiffres relatifs à la conjoncture 1998 confirmaient la dégradation des performances extérieures de la France, plus que compensées par la consommation intérieure. La consommation des ménages et l'investissement des entreprises ont en effet donné à la croissance son rythme soutenu de 1998, mais un ralentissement prononcé est apparu au second semestre, notamment sur l'investissement des entreprises.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté l'amélioration des recettes fiscales mais les a jugées soit sous-évaluées, soit en vive décélération sur la seconde partie de l'année. Il a affirmé que le déficit budgétaire aurait pu être davantage réduit, d'autant plus que le collectif présente une dégradation du déficit primaire. Il a exprimé des craintes quant au respect des engagements européens de la France en matière de réduction des déficits.
Il a noté la progression significative des dépenses, tout en soulignant le caractère contestable de l'imputation d'une partie d'entre elles, des dépenses inscrites pour 1998 étant destinées à être reportées sur 1999 pour un montant total minimal de 2,4 milliards de francs. Cette situation a amené la commission à refuser des ouvertures de crédits à hauteur d'environ 2 milliards de francs, qu'il serait préférable d'imputer sur 1999.
La commission a décidé de réserver sa position sur la nouvelle répartition proposée par les députés de la redevance audiovisuelle.
La commission a supprimé l'article 11 relatif à la réforme du droit de bail, considérant que le dispositif proposé par le Gouvernement pour neutraliser la double imposition sur les revenus perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998, n'était pas acceptable. Elle a également adopté un article additionnel visant à permettre une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles anciens locatifs entrant dans le champ du nouveau dispositif fiscal en faveur du logement intermédiaire privé conventionné.
La commission a également supprimé l'article 11 ter, qui réduit de 14% à 6 % la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers sur les locations de logements dans les résidences de tourisme classées qui bénéficient d'une réduction d'impôt.
En outre, elle a repris le dispositif qu'elle avait adopté à l'article 2 du projet de loi de finances pour 1999, qui tendait à retarder d'un an le début de la suppression progressive de la déduction supplémentaire dont bénéficient certaines professions. Ce dispositif se substitue à celui adopté par l'Assemblée nationale visant à octroyer une allocation pour frais d'emploi égale à 50.000 francs pour les journalistes et assimilés.
Elle a introduit un article additionnel tendant à supprimer la faculté de versements au budget général à partir des ressources du compte d'affectation spéciale des produits de privatisation.