Service des commissions
Rétroactivité fiscale : le Sénat se mobilise
Les exigences de protection de l’épargne et de sécurité juridique ont mobilisé la Commission des Finances du Sénat tout au long de la discussion budgétaire. Cette mobilisation a porté ses fruits : le Gouvernement a dû accepter de supprimer la rétroactivité de l’imposition à 20 % des contrats d’assurance-vie ainsi que celle des modalités d’imposition à l’ISF des biens ou droits dont la propriété est démembrée. De surcroît le Conseil Constitutionnel a été saisi de l’article du collectif imposant doublement et à titre rétroactif les loyers perçus pendant les neuf premiers mois de 1998 au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle.
Sur l’initiative du Président Alain Lambert (UC, Orne) et du Rapporteur général Philippe Marini (RPR, Oise), un colloque sur le thème de la rétroactivité fiscale sera organisé au Sénat le 2 mars prochain. Visant à comparer les législations étrangères et à élaborer un dispositif permettant au principe de non rétroactivité d’acquérir rang de règle à valeur constitutionnelle, ce colloque confrontera les points de vue des politiques, des professionnels de l’épargne, des praticiens du droit et des universitaires. Il sera présidé par le Président du Sénat, M.Christian Poncelet, dont on connaît l’attachement de longue date à promouvoir le respect de la non rétroactivité de la loi fiscale.