Service des commissions
Projet de loi constitutionnelle " Parité "
La commission des Lois du Sénat
rejette la possibilité d’instituer des quotas
et propose de marquer la responsabilité des partis politiques
pour réaliser l’égalité hommes femmes en matière électorale
Après avoir entendu, le 16 décembre 1998, Mme Gisèle Halimi, présidente de la commission " vie politique " de l’Observatoire de la parité et M. le doyen Georges Vedel, puis le 19 janvier 1999, Mme Françoise Hostalier, ancien secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement scolaire, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la Justice, Mme Nicole Péry, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité, chargée des Droits des femmes et de la formation professionnelle, Mme Elisabeth Badinter, professeur de philosophie à l’Ecole polytechnique, M. Olivier Duhamel, professeur de droit, Mme Evelyne Pisier, professeur de Sciences politiques à l’Université de Paris I, et M. Guy Carcassone, professeur de Droit public, la commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 20 janvier 1999 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, (RI - Seine et Marne), a examiné, sur le rapport de M. Guy Cabanel (RDSE - Isère), le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Faisant la synthèse de ces auditions, M. Guy Cabanel, rapporteur, a constaté que tant la rédaction du projet initial, que celle adoptée par l’Assemblée nationale, permettraient d’adopter un mélange de mesures contraignantes et de mesures incitatives au nombre desquelles pourrait figurer l’instauration de quotas.
La commission des Lois a considéré cette perspective comme difficilement acceptable car elle aurait pour conséquence de conditionner dans une certaine mesure la liberté de vote des citoyens et présenterait des risques certains de communautarisation.
En conséquence, la commission des Lois a souhaité dégager les moyens de nature à remédier à l’insuffisante représentation des femmes tout en constatant une évolution positive, notamment pour les mandats locaux, et l’absence de mesures contraignantes prises en la matière dans les grandes démocraties comparables à la nôtre.
Le rôle des partis politiques lui étant apparu déterminant en la matière, la commission des Lois propose de modifier l’article 4 de la Constitution qui leur est consacré en leur confiant la mission de favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives et en prévoyant que leur financement public pourrait, le cas échéant, contribuer à la mise en œuvre de cet égal accès.
Le Sénat examinera ce projet de loi en séance publique
le mardi 26 janvier à 9 heures 30 et à 16 heures.