Service des Commissions
La commission des Lois du Sénat propose plusieurs modifications
au projet de loi relatif aux polices municipales afin de promouvoir
l’efficacité des services de police dans le cadre d’un partenariat
équilibré respectueux de la libre administration des collectivités locales
Réunie le mercredi 10 février 1999, sous la présidence de M. Jacques Larché, président (R.I. - Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné en deuxième lecture sur le rapport de M. Jean-Paul Delevoye (R.P.R. - Pas-de-Calais), le projet de loi relatif aux polices municipales.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a constaté que la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale avait permis, outre l’adoption par celle-ci de certains articles dans la rédaction du Sénat, un rapprochement des points de vue des deux assemblées sur un certain nombre d’autres dispositions pour lesquelles les divergences sont d’ordre purement formel ou rédactionnel.
Le rapporteur a, en revanche, estimé que plusieurs dispositions du projet de loi ne paraissaient pas de nature à promouvoir l’efficacité des services de police dans le cadre d’un partenariat équilibré respectueux de la libre administration des collectivités locales.
Sur sa proposition, la commission des Lois soumet au Sénat les principales modifications suivantes :
elle a supprimé la faculté pour le préfet d’édicter unilatéralement un règlement de coordination à défaut de convention passée dans un délai de six mois, étant rappelé que l’absence de convention aurait des effets restrictifs sur le travail de nuit et l’armement des policiers municipaux (article 2) ;
l’agrément du procureur de la République auquel les agents de police municipales sont actuellement soumis étant une garantie suffisante de leur honorabilité tout en assurant l’impartialité du contrôle, la commission a supprimé l’agrément de ces agents par le préfet. Elle a en outre enserré la délivrance de l’agrément par le procureur de la République dans un délai fixe (article 6) ;
s’agissant de l’armement, elle a prévu, comme en première lecture, une possibilité d’armement sous conditions, sur autorisation du préfet, dans les communes ou une convention de coordination aura été conclue (article 7) ;
elle a souhaité que la formation continue obligatoire prévue par le projet de loi soit prise en charge par les communes concernées (article 15) ;
elle a rétabli le principe d’une bonification d’ancienneté versée aux agents pour le calcul de leur retraite (article 16 bis) ;
la commission a également rétabli la faculté pour la commission consultative des polices municipales de demander la vérification d’un service de police municipale. Elle a en outre prévu que le maire, intéressé au premier chef par cette vérification, serait directement destinataire des conclusions de celle-ci (article 4). La composition de la commission consultative devra assurer la représentation effective des agents de police municipale (article 3) ;
elle propose au Sénat de refuser, comme en première lecture, d’abroger les dispositions qui permettent l’agrément temporaire d’assistants non armés dans les communes touristiques, aucune autre solution n’étant pour l’heure offerte aux maires de ces communes (article 11) ;
enfin, la commission a adopté deux nouvelles dispositions transitoires afin d’établir clairement que la situation actuelle concernant le travail de nuit et l’armement des agents ne serait pas modifiée pendant la période transitoire (article 18).