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Communiqué de presse du 17 Mars 1999

 

Service des Commissions

 

 

LA COMMISSION SPÉCIALE DU SÉNAT RÉTABLIT L’INTERVENTION DU PARLEMENT DANS LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Réunie le 17 mars 1999, sous la présidence de M. Jean François-Poncet (RDSE - Lot et Garonne), la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, a adopté le rapport que lui ont présenté MM. Gérard Larcher (Vice-président du Sénat, RPR - Yvelines), Claude Belot (UC Ratt. - Charente Maritime) et Charles Revet (RI - Seine Maritime). Elle a décidé de proposer au Sénat de :

1. Renforcer les droits du Parlement en prévoyant l’adoption de " schémas directeurs d’équipements et de services " sous la forme d’un rapport annexé à une loi qui sera suivie d’une mise en œuvre par décrets et confirmer la création de délégations parlementaires dont l’activité sera complémentaire de celle des commissions permanentes du Parlement.

2. Modifier l’intitulé des schémas de services collectifs pour faire figurer, de façon équilibrée, les " équipements " à côté des " services ". Il s’agira : des schémas directeurs d’équipements et de services de l’énergie, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des équipements et services sanitaires, de l’information et de la communication, des équipements et services culturels, schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels, des schémas directeurs d’équipements et de services de transports (routes et autoroutes, rail, fleuve, ports maritimes, aéroports).

 3. Clarifier la place respective des élus et des représentants de la société civile dans les conférences régionales d’aménagement et de développement du territoire, en créant un collège des exécutifs et un collège consultatif.

 4. Définir, sans modifier la répartition actuelle des compétences, le rôle de " collectivité chef de file " pour la mise en œuvre d’actions communes menées, par la voie conventionnelle, par plusieurs collectivités territoriales, en matière d’aménagement du territoire et de développement économique. La collectivité " chef de file " aura un rôle de coordination de la programmation et de l’exécution de ces actions.

 5. Préparer l’élaboration d’un schéma directeur du bassin parisien conçu par les Régions et par l’Etat pour coordonner les politiques concernant les transports, l’enseignement supérieur et la recherche, le développement des pôles urbains d’équilibre et la préservation des territoires ruraux et des espaces naturels. Le schéma directeur pourra prévoir des directives territoriales d’aménagement.

 6. Prévoir qu’en l’absence de conclusion de convention de maison de services publics et lorsque cela est strictement nécessaire au maintien de son activité en milieu rural, un établissement public peut, par convention, mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d’assurer l’accessibilité et la qualité du service public sur le territoire.

 7. Préparer un plan pour le développement des zones rurales en difficulté, conformément à l’article 61 de la loi " Pasqua-Hoeffel " de 1995 précitée et fusionner le fonds de gestion de l’espace rural et le fonds de gestion des milieux naturels afin de souligner que les territoires ruraux et les espaces naturels sont à la fois distincts et complémentaires.

 8. Rétablir une procédure de " constatation " des pays qui se substituera à la procédure très lourde de " reconnaissance " par le préfet prévue par le projet de loi.

 9. Assouplir le dispositif proposé pour les agglomérations sans préjuger des décisions que prendra le Sénat dans le cadre du projet de loi relatif à la coopération intercommunale notamment quant aux seuils de population retenus.

10. Poursuivre l’effort d’équipement, en matière de transports dans une logique de désenclavement national et d’insertion dans les réseaux transeuropéens. A cette fin, la commission propose de :

– poursuivre et achever les schémas routiers et autoroutiers ;

– construire des autoroutes évolutives à spécifications allégées ;

– favoriser l’intermodalité, vitale pour les ports, le rail, le fleuve ;

– préparer le franchissement des Alpes et des Pyrénées ;

– faire disparaître les noeuds de saturation ferroviaire ;

– programmer les investissements sur plusieurs années en précisant les modalités de fonctionnement.

 11. Protéger les espaces périurbains :

– en créant des coupures agricoles dans les plans d’occupation des sols des communes couvertes par le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ;

– en instituant un délai de 10 ans avant le terme duquel, sauf circonstances exceptionnelles, le POS ne sera révisable que dans les communes dotées d’un schéma directeur ;

– en exemptant les départements de l’obligation d’ouverture au public pour les terrains achetés avec le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, lorsque ces terrains sont acquis à l’amiable à la SAFER et est donné à bail à un agriculteur.

 12. Pour favoriser le développement économique des territoires, la commission spéciale propose :

– la création de fonds communs de placement de proximité, sur le modèle du fonds commun de placement dans l’innovation pour drainer l’épargne de proximité des particuliers vers les entreprises des zones fragiles ;

– une incitation à la mise en réseau des entreprises au sein des territoires, par le biais du Fonds national de développement des entreprises, sur le modèle des grappes d’entreprises et des districts industriels italiens ;

– l’allégement des droits sur les transmissions anticipées d’entreprises en milieu rural et urbain sensible, pour y maintenir l’activité ;

– une prorogation des exonérations fiscales (exonération d’impôt sur les bénéfices) instituées par la loi " Pasqua-Hoeffel " pour les entreprises qui s’implantent dans les zones fragiles (rurales et urbaines sensibles).

 13. La Poste et les Télécommunications :

– Pour la Poste, la commission spéciale a supprimé le cavalier législatif, inséré par le Gouvernement (article 15 bis), qui fabrique un " vrai-faux avenir " à l’opérateur en transposant a minima la directive de 1997. L’absence de vision stratégique et d’alliances internationales est une menace plus forte que l’ouverture à la concurrence !

Elle a précisé qu’une loi d’orientation postale, que le Sénat réclame depuis un an et demi, interviendra dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

 – Pour les télécommunications, la commission spéciale a inscrit dans le schéma de l’information et de la communication l’ensemble des technologies haut débit, terrestres, hertziennes ou satellitaires, ainsi qu’un objectif de raccordement à Internet des centres de formation professionnelle.

 

Le Sénat examinera ce texte en séance publique à partir du 23 mars prochain.