Service des Commissions
Communication de M. Louis Souvet devant la commission des Affaires sociales
sur le bilan de la loi 35 heures
Un bilan décevant qui oblige le Gouvernement à adopter des mesures défensives
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la loi du 13 juin 1998 relative aux 35 heures, a présenté devant la commission des Affaires sociales une communication sur l’application de cette loi. Il s’est appuyé pour ce faire sur une analyse des accords signés depuis un an et sur les leçons qu’il tire de la rencontre des partenaires sociaux à l’occasion d’une série de déplacements dans des entreprises en Ile-de-France comme en province, à Lyon ou Rennes.
Il a dressé un bilan globalement négatif de la première année de mise en œuvre de ce texte qui s’appuie sur un quintuple constat.
L’objectif quantitatif n’est pas atteint, les créations d’emplois ne sont pas au rendez-vous. Le Gouvernement estime que 75.000 emplois ont été créés ou préservés alors que le rapporteur retient un nombre plus proche des 25.000 compte tenu des effets d’aubaine, des emplois imputables à la loi " de Robien ", et ceux résultant d’accords signés par des établissements publics sous tutelle.
L’objectif qualitatif est également menacé, les conditions de travail ont tendance à se dégrader dans certaines entreprises du fait des 35 heures. Stress, pénibilité, inquiétude pour l’avenir se développent. Les grèves se multiplient du fait des 35 heures.
Le coût des 35 heures apparaît de plus en plus élevé. Les aides incitatives sont complétées par des allégements de charges massifs sur les bas salaires pour neutraliser la hausse du coût du travail, alors que le Gouvernement critiquait l’efficacité d’un tel dispositif.
Des menaces sérieuses pèsent sur le secteur médico-social qui ne peut compter sur des gains de productivité. Les collectivités locales devraient être sollicitées pour assurer leur équilibre financier, aux dépens de leur propre santé financière.
Après avoir inscrit dans la loi la perspective d’une application des 35 heures dans le secteur public, le Gouvernement freine sa mise en oeuvre, en mesurant désormais les implications pour les finances publiques.
L’avant projet de loi ne lève pas les craintes et les incertitudes dont le Sénat avait fait part lors de la discussion du premier texte. A la fois complexe et confus, il constitue un désaveu que le Gouvernement s’inflige à lui-même, obligé de diluer son projet originel dans un ensemble plus vaste comprenant allégement de charges, période transitoire et annualisation de manière à atténuer les effets les plus néfastes des 35 heures.
Le rapporteur a estimé que les réserves qu’il avait émises dans son rapport sur la loi du 13 juin 1998 étaient toujours d’actualité.
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