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Service des Commissions

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

 

 

M. Charles Descours constate que 1999 ne verra pas le retour à l'équilibre du régime général, contrairement aux engagements du Gouvernement, et dénonce les flous du financement de la sécurité sociale pour 2000.

 

M. Charles Descours (RPR - Isère), rapporteur au Sénat des lois de financement de la sécurité sociale, regrette que 1999, ait été -après 1998- une nouvelle " année gâchée " en raison d’un dérapage des dépenses d’assurance maladie, résultant de l’absence d’une véritable politique du Gouvernement dans ce domaine.

Certes, le déficit du régime général est de " seulement " 4 milliards de francs ; cependant, il recouvre des réalités bien distinctes, puisque la branche maladie reste lourdement déficitaire de - 12,1 milliards de francs, malgré les recettes supplémentaires qui lui ont été affectées entre 1996 et 1998.

Ainsi le déficit est contenu non par une maîtrise des dépenses mais au travers d’un alourdissement des prélèvements obligatoires.

L’excédent symbolique annoncé pour 2000 ne se réalisera que si deux conditions sont remplies : une croissance de la masse salariale conforme aux prévisions et un net ralentissement de la croissance des dépenses d’assurance maladie.

M. Charles Descours regrette par ailleurs l’attentisme dont fait part le Gouvernement pour entamer les réformes nécessaires à la sauvegarde des régimes de retraite par répartition. Il rappelle que l'affectation de 10 milliards de francs au fonds de réserve correspond au paiement de cinq jours de prestations.

Il s'interroge en outre sur les " flous " de construction des comptes de la sécurité sociale : les comptes restent en encaissements/décaissements ; les prévisions " tendancielles " de la commission des comptes intègrent des mesures qui n'ont même pas encore été clairement précisées par le Gouvernement, comme la " participation " du régime général au financement des trente-cinq heures.

Il dénonce à cet égard les tentatives de faire supporter une partie du lourd fardeau financier des trente-cinq heures par les régimes de sécurité sociale et par l'UNEDIC, remettant en cause les règles de bonne gestion édictées par la loi du 25 juillet 1994.

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