Service des Commissions
Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) : une réforme indispensable
Lors de la réunion de la Commission des Finances, présidée par M. Alain Lambert (UC, Orne), du jeudi 21 octobre, M. Michel Sergent (Soc, Pas-de-Calais), rapporteur spécial chargé du budget de la jeunesse et des sports, a présenté une communication relative à la gestion du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), suite à une mission de contrôle menée avec M. Paul Loridant (CRC, Essonne), rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor .
La commission des finances a pris acte des efforts du ministère de la jeunesse et des sports pour améliorer la gestion du FNDS, après les remarques qu'elle avait formulées lors de l'examen de la loi de finances pour 1998. Elle a toutefois pu observer que subsistaient des anomalies, puisque 67,4 millions de francs de recettes figuraient toujours en trésorerie du compte en 1999, alors même que les crédits correspondant avaient été définitivement annulés.
Après avoir constaté l'attachement du monde sportif au partenariat développé dans le cadre du FNDS, qui l'a amené à se mobiliser contre la suppression de ce compte d'affectation spéciale, la commission des finances a regretté que ce partenariat soit peu transparent, s'agissant de la négociation des conventions d'objectifs ou du choix des équipements sportifs.
La procédure de répartition des crédits du FNDS est lourde et complexe, la multiplication des structures intermédiaires sportives (CDOS, CROS, comités départementaux, ligues) aboutissant à une "perte en ligne" très importante. En effet, seulement 53% des crédits de la part régionale du FNDS vont aux clubs.
Aucune priorité n'est affichée pour l'utilisation des crédits du FNDS, celui-ci finançant à la fois le sport de haut-niveau, le sport de masse, les investissements de l'Etat et les autres équipements sportifs. L'absence de priorités se traduit, concernant la part régionale, par un effet de "saupoudrage" qui permet difficilement de juger de la pertinence des subventions.
La commission a également noté la confusion quasi-totale entre le FNDS et le budget, nombre d'actions étant financées tantôt sur le FNDS, tantôt sur le budget, parfois sur les deux. Ce système ne permet pas une lisibilité de l'action du ministère. Le FNDS apparaît davantage comme une réserve de crédits, mobilisable en fonction de besoins contingents, notamment la préparation des jeux olympiques ou de la Coupe du Monde de football, et non d'un programme précis de développement du sport.
La commission a ensuite relevé les faiblesses du contrôle des subventions accordées par le FNDS.
S'agissant de la part régionale, l'action de l'Etat semble entièrement déconnectée de celle menée par les collectivités locales, pourtant premiers financeurs du sport. Par ailleurs, le recoupement entre les subventions versées sur la part nationale et celles versées sur la part régionale du FNDS n'est pas effectué, si bien qu'un double financement des mêmes actions est possible.
Concernant le sport de haut-niveau, le ministère de la jeunesse et des sports n'est pas toujours en mesure d'intervenir pour régulariser les situations défectueuses des fédérations. Des décisions ont été prises concernant l'haltérophilie ou les sports de glace, mais d'autres fédérations sont en difficulté financière. Il apparaît que les sanctions adviennent très tardivement, de peur de mettre en difficulté des fédérations dont le nombre de licenciés est important. Par ailleurs, les conventions d'objectifs sont des documents trop vagues pour servir de base au contrôle de la dépense publique et prévenir les situations difficiles.
Ce constat a amené la commission à faire 6 propositions :
- identifier les besoins du sport et mettre en place un programme de financement pluriannuel. Il est en particulier nécessaire de définir des priorités pour la répartition des crédits de la part régionale.
- améliorer la transparence de gestion du FNDS : le conseil de gestion devrait être davantage qu'une "chambre d'enregistrement" et les critères de sélection des programmes à financer devraient être clairement indiqués. Le ministère de la jeunesse et des sports devra préciser les critères d'octroi des crédits pour le sport de haut-niveau et les équipements sportifs.
- rebudgétiser les actions qui incombent directement à l'Etat, notamment l'entretien des équipements qui lui appartiennent.
- regrouper les crédits de même nature au sein du budget d'une part et au sein du FNDS d'autre part. Il n'est pas logique, par exemple, que le sport de haut-niveau soit financé à la fois sur le FNDS et sur le budget.
- inciter le mouvement sportif à simplifier ses structures et à prendre davantage de responsabilités. La simplification des structures tant sportives (CROS, CDOS, ligues, comités) qu'administratives (services déconcentrés de la jeunesse et des sports) permettrait des économies d'échelle et un meilleur contrôle des crédits.
- rendre les contrôles plus efficaces. Le ministère de la jeunesse et des sports ne doit pas craindre de contrôler régulièrement l'emploi des fonds publics par les fédérations sportives. Il doit améliorer le contenu et la présentation des conventions d'objectifs, afin de savoir précisément comment sont utilisées les subventions qu'il accorde.
Alors que de nouvelles recettes devraient bientôt alimenter le FNDS, notamment la taxe sur les droits de retransmission télévisée, contribuant à faire croître les recettes de ce compte d'affectation spéciale, il est désormais urgent de mieux réfléchir à son utilisation.
En conclusion, la commission a rappelé que toute réforme du FNDS devrait se faire en concertation avec le mouvement sportif, mais qu'une réforme de grande ampleur était la condition sine qua non pour que le FNDS, auquel le mouvement sportif est attaché, survive.